Les Comptes des mille et une nui……sances

13.7.2011 by admin.

Introduction

Voici le résumé du feuilleton à épisodes «’ »Dallas » concernant le licenciement discriminatoire dont a été victime mon épouse : Brigitte.

Au-delà de ce cas individuel, il s’agit d’un témoignage sur les conséquences et nuisances engendrées par le climat d’intolérance suscité et entretenu, depuis plusieurs décennies, par :

- des organisations subventionnées à presque 100% sur fonds publics (Unadfi),

- les pouvoirs publics (Miviludes et commissions parlementaires)

- et certains milieux politiques.

Il existe fort heureusement des garde-fous institutionnels qui permettent de rétablir après-coup le droit, l’équité et le… bon sens. Cependant, leur mise en action implique du temps et de l’argent. A défaut, la victime devra disposer d’un parent ou d’un ami en mesure, compte tenu de ses connaissances juridiques, de la défendre gratuitement.

Combien de dossiers, aussi révoltants que celui concernant Brigitte, n’ont jamais été plaidés faute de moyensfinanciers ? Combien ne sont jamais parvenus à leur but en raison des d’embûches qui jalonnent le chemin de la justice et de la puissance des adversaires ? Il est difficile, en ce domaine, de disposer de statistiques fiables.

Voici le récit (l’odyssée, le parcours du combattant seraient des mots plus exacts) de Brigitte. Une histoire peu glorieuse pour la démocratie dite « locale » et ses élus (L’Etat a accordé des compétences aux collectivités dites locales : communes, départements, régions qui s’administrent librement par l’intermédiaire d’élus issus du suffrage universel direct). En dépit de la complexité procédurale, de l’enchevêtrement constant du droit du travail, du droit pénal, du droit administratif, des libertés publiques, du religieux et du laïc, je vais tâcher de fournir des explications simples et compréhensibles pour tous.

Il s’agit d’un combat inégal entre une petite assistance familiale et son employeur (un conseil général), un poids plume contre un super-lourd, David contre Goliath, une simple citoyenne contre des politiciens. Au démarrage de cette affaire, lors du premier licenciement, nous nous sommes sentis pour le moins isolés. Il est vrai que « la défaite est orpheline et que la victoire a beaucoup de pères »… Nous avions très peu de supporters et encore moins d’appuis… Brigitte, figurément parlant,  « est montée sur le ring » et n’a bénéficié que des seuls services de son « entraîneur » et mari. Nous n’avions même pas un « soigneur de coin » pour seconder.

« La plupart de nos malheurs sont plus supportables que les commentaires que nos amis font sur eux »
(Benjamin Franklin)

Le monde de l’enfance et ses vilaines fées…

En 2005, un de nos voisins qui par la suite est devenu un ami, perd son épouse âgée de 35 ans en l’espace de trois mois. Le chagrin le fait sombrer, pendant quelques temps, dans l’alcool. Il a une fille unique âgée de 13 ans qu’il faut protéger. Le père est dans un désarroi complet. Nous hébergeons cette enfant durant 18 mois tout en informant les services sociaux de l’aide à l’enfance afin qu’ils puissent aider cette cellule familiale amputée d’une maman. Mon épouse accomplit un excellent travail auprès de cette orpheline de mère. Le père se ressaisit, cesse définitivement de s’adonner à la boisson, et la petite jeune fille retourne vivre avec lui. Un excellent résultat, « un vingt sur vingt » pour reprendre l’expression du directeur des services de protection de l’enfance. Ce dernier sollicite un rendez-vous avec Brigitte, lui explique les difficultés qu’il rencontre pour recruter des « assistantes familiales » (agent public non titulaire chargé d’héberger et de s’occuper d’enfants confiés à l’aide sociale et l’enfance : l’ASE). Il lui propose un emploi dans son service. Brigitte accepte.

Elle obtient son agrément d’assistante familiale et est embauchée par cette collectivité locale : l’Eure et Loir qui lui place un jeune enfant. Peu après, le département de l’Eure contacte mon épouse, l’embauche immédiatement et lui confie deux enfants. Nous sommes en septembre 2005.

Brigitte donne entière satisfaction à ses deux employeurs. Pour preuve, des dossiers difficiles lui sont confiés. Chaque mission est un succès, les enfants retournent dans leur famille d’accueil. Au terme de ces missions, des rapports sont établis par les fonctionnaires de l’ASE, tous sont excellents.

Joli conte de fées n’est-ce-pas. Malheureusement, la situation va brutalement se dégrader…

Cette triste affaire, comme tout roman, comprend plusieurs époques

Première époque : 2006-2007

Un premier round d’observation

Début août 2006, le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département de l’Eure apprend que Brigitte est chrétienne Témoin de Jéhovah. La réaction est immédiate, le 4 août 2006, elle reçoit un courrier signé de la responsable de la mission ASE. En voici un extrait :

« J’ai été informée par le service éducatif de l’UTAS d’Evreux, de votre appartenance au mouvement des Témoins de Jéhovah.

Cet élément qui implique des choix de vie n’a pas été communiqué à mon service lors de votre procédure de recrutement. Or, il m’appartient d’évaluer vos conditions d’accueil, sur le plan éducatif, en fonction de ce nouveau paramètre (…) ».

Ainsi, assez curieusement, l’appartenance religieuse constitue, du moins dans le département de l’Eure, un élément d’appréciation pour la délivrance des agréments d’assistante familiale !!! La France est un pays dit laïque et la croyance religieuse ne peut nullement être une source de différenciation dans le travail comme dans tout autre domaine. D’ailleurs, la loi 2005-706 du 27 juin 2005 intégrée dans le code de l’action sociale-de la famille (CASF) aux articles L 421-1 suivants et portant statut des assistantes familiales ne fait nullement intervenir un tel critère de sélection. Dans le cas contraire, cette loi aurait été anticonstitutionnelle. Il s’agit donc d’une discrimination religieuse honteuse, inacceptable dans un Etat de droit, ou qui prétend l’être. Serions-nous revenus à l’époque où l’Etat et la religion ne faisaient qu’un ?

A compter de cette « découverte cultuelle », « l’aura » de Brigitte se dégrade. Fin août 2006, la collectivité locale de l’Eure, « compte tenu de l’urgence de la situation » (dixit un responsable) lui retire brutalement, sans ménagement et en l’espace de quelques heures les deux enfants confiés. On imagine la détresse de ces derniers qui avaient retrouvé un certain équilibre au sein d’un foyer hospitalier.

Poursuivant ses errements, le département de l’Eure procède à une enquête sociale en… décembre 2006, soit cinq mois après la découverte de l’appartenance religieuse de son agent public (effectivement, « l’urgence » imposait un retrait immédiat des deux enfants…). Elle est diligentée par une véritable délégation (« inquisition » ?) composée de…trois personnes ! Compte tenu de l’insuffisance d’effectifs dans tous les services PMI, habituellement un seul enquêteur intervient. Le rapport social, rédigé par les trois fonctionnaires, est ensuite contresigné par le médecin de PMI le 27 décembre 2006.

L’observateur, un tant soit peu perspicace, se demande comment un tel rapport peut être défavorable dans la mesure où pendant la période considérée (fin août à décembre 2006) ledit département n’a confié aucun enfant à Brigitte, que les rapports antérieurs étaient unanimement favorables et n’émettaient aucune critique à son égard ! Sur quelles bases, en fonction de quels résultats pouvait-elle être évaluée et jugée ?

Par la suite, Brigitte a eu du subir deux entretiens avec des cadres départementaux. Est-il vrai que l’on met toujours les vieux tableaux dans les cadres ? En la circonstance la formule fut exacte. J’ai bien évidemment accompagné Brigitte, ne sommes-nous pas mariés pour le meilleur et pour le pire ? En la circonstance nous avons bien ri. Voici quelques perles :

Le chef de service de la petite enfance, le plus sérieusement du monde : « Si encore vous étiez catholique, ça pouvait passer pour la messe (…) ». Et vive la « catholaïcité ». Puis il enchaîne, prenant son courage à deux mains (geste disproportionné et excessif eu égard à la charge soulevée) : « Je dois en parler à ma hiérarchie et je ne peux pas vous couvrir ». Sans commentaire.

Je rappelle qu’il n’y avait aucun grief retenu à l’encontre de Brigitte si ce n’est le fait qu’elle est Témoin de Jéhovah. Il est vrai qu’en France, avec une telle appartenance on flirte avec le grand banditisme. Vois-tu ma chérie, tu aurais mieux faire de boire, de fumer (très bon pour les jeunes bronches des enfants), de leur donner à manger des sandwichs, « ça pouvait passer », selon la formule consacrée.

L’entretien avec Mme… inspectrice de l’enfant relève de la Fable du loup et de l’agneau.

Brigitte n’a jamais fait de prosélytisme. Les enfants confiés ont toujours été laissées en dehors de l’aspect cultuel de la famille. Précisément, pour Mme… « c’est une faute professionnelle, car du fait de la non-participation à cette activité religieuse, les enfants se trouvent en quelque sorte exclus d’une activité familiale et le vivent très mal ».

Brigitte réagit : « D’une part qu’en savez-vous ? Vous préjugez de la réaction des enfants. Beaucoup pleurent pour ne pas aller à la messe le dimanche ! D’autre part, si je fais preuve de prosélytisme c’est une faute, si je laisse les enfants à l’écart de ma religion, c’est aussi une faute ! »

La réaction du loup, pardon de Mme… fuse immédiatement : « Exactement ! ».

Je tente une question : « Si je vous suis, les enfants doivent participer 24 heures sur 24 à notre vie, sous toutes ses facettes ? »

« Exactement ! »

Visiblement elle se répète, à moins que son vocabulaire soit limité, à force d’être en contact avec les enfants… Je me risque à lui demander « Vous ne pensez pas que ça va poser un problème pour nos moments de tendresse ? »

Et là, j’avoue ne plus comprendre, Mme… a mis un terme à l’entretien.

Voici une belle chute pour les enfants, elle est empruntée Jean de La Fontaine :

« La raison du plus fort est toujours la meilleure »

Ce n’est pas très moral, ni guère encourageant.

Rassurez-vous les enfants, l’important est d’être le plus fort sur la ligne d’arrivée.

La course ne fait que commencer…

Ces fonctionnaires ont-ils agi en toute liberté ? Etaient-ils « manipulés » par le conseil général ? Ont-ils agi par animosité personnelle ? Nous l’ignorons. Toujours est-il que ces pratiques rappellent la triste époque où la France dite de Vichy chassait tous les juifs des emplois publics, mesures préparatoires au génocide. Passé pas si lointain où florissaient les lettres anonymes, la délation et l’exécution froide, lâche et aveugle des ordres reçus. Je crains que cet air nauséabond ne soit de retour sous l’impulsion des idéologies de l’intolérance et de l’exclusion.

Il est vrai que la France possède un très lourd héritage d’intolérance :

- religieuse (guerre des religions, mise en place brutale de la laïcité en 1905, la chasse aux « sectes » depuis les années 70-80),

- politique (guerres de Vendée, la Commune de Paris, Madagascar 1947, guerres d’Indochine et d’Algérie…)

- et nationaliste (rejet des travailleurs étrangers : polonais, espagnols, italiens, algériens, africains…).

Un tel passé marque inévitablement les esprits faibles et les esprits qui présentent un terreau favorable à l’implantation des idéologies de l’exclusion précitées.

En toute illégalité, le rapport établi par ces fonctionnaires mentionne l’appartenance religieuse de Brigitte. Ce rapport ainsi que le courrier du 4 août 2006, qui conduisent tous deux à « un fichage en règle », sont versés à son dossier individuel ce qui est totalement illégal.

Cette désolante littérature est agrémentée de graves erreurs, de préjugés témoignant d’une méconnaissance totale du « mouvement des Témoins de Jéhovah » et d’une volonté évidente de discrimination… Ainsi, il affirme, de façon erronée, que ce dernier « proscrit tout recours au médical’. Il est de notoriété que les Témoins de Jéhovah recourent aux soins médicaux, le seul interdit biblique portant sur les transfusions sanguines (mais non sur les succédanés sanguins tels que la solution Ringer, le fluosol DA, la solution saline, le dextran…) Produits qui ont fait la preuve de leur efficacité dans tous les hôpitaux et cliniques du monde entier). Rappelons que, sur le plan strictement juridique, le patient choisit, en toute liberté, sa (ou ses) thérapeutie(s).

Enfin, le rapport de l’Eure, aux fins évidentes de combler ses lacunes, contient des critiques (non-fondées) concernant les soins qui seraient donnés par Brigitte à l’enfant confié par la collectivité locale… voisine, le département de l’Eure-et-Loir, le second employeur de Brigitte. Ces éléments mensongers conduisent le département de l’Eure, à prendre dans l’illégalité la plus complète, une décision défavorable réduisant la capacité d’accueil de 3 à 1 enfant.

Le département de l’Eure et Loir a infirmé les affirmations des agents du département de l’Eure. Le responsable de circonscription de l’Eure et Loir, dans un courrier du 4 avril 2007, a totalement réfuté les propos qu’on lui prêtait. Il a par ailleurs rappelé, qu’étant tenu au secret professionnel il ne se serait jamais autorisé à dévoiler le plus petit élément d’information. Pour preuve de sa sincérité, il a maintenu dans notre foyer l’enfant qui nous avait été confié. Cette affaire a été une cause de tension entre les collectivités locales de l’Eure et Loir et de l’Eure. L’audition judiciaire de Brigitte, réalisée par la Gendarmerie nationale d’Ivry la Bataille en juillet 2007, relate ce dérapage doublé d’un faux en écriture (infraction sanctionnée par le code pénal).

Début mars 2007, Brigitte demande au département de l’Eure l’accès à son dossier personnel. Cette initiative a pour conséquence de contrarier cette collectivité locale qui procède immédiatement à son licenciement dès la fin mars.

Deuxième époque : mars 2007-août 2008

Le combat s’engage

Un deuxième round vainqueur

Aux fins de défendre nos légitimes intérêts nous engageons, courant mars 2007, plusieurs recours auprès des juridictions et institution suivantes :

- Tribunal administratif de Rouen

- CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) .

- HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et l’Egalité).

- Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux.

- Plusieurs autorités interviennent auprès du département de l’Eure. La CNIL relève la complète illégalité quant à la tenue des dossiers personnels concernant Brigitte (mentions discriminatoires illégales, absence de numérotation des pièces, disparition de documents compromettants, dispersion du dossier individuel sur plusieurs sites…)

Qui plus est, à la suite de sondages, la CNIL découvre que, à un moindre degré de gravité et en dehors de toute discrimination, les dossiers individuels des agents du département sont tenus de façon illégale. Dès lors, la CNIL exige le respect de la loi informatique et libertés de 1978 et la reconstitution, selon les normes légales, des… 3500 dossiers concernant les agents titulaires et non-titulaires de la collectivité locale. Une sanction méritée.

- Suite aux premières interventions de la HALDE, Le département de l’Eure bat en retraite et procède :

- Au retrait de la décision de licenciement et de restriction d’agrément (décision défavorable qui avait réduit la capacité d’accueil).

- Au retrait du dossier individuel de Brigitte des mentions discriminatoires et illégales.

A sa réintégration au sein des effectifs du département, réintégration accompagnée d’excuses dont on est en droit de douter de la sincérité compte tenu de la suite de cette affaire…

Le département de l’Eure invite alors Brigitte à rencontrer les deux responsables de l’ASE et du service juridique aux fins de régler à l’amiable le contentieux administratif. Comme tout bon entraîneur, j’accompagne ma championne. Par esprit de conciliation, pensant que la discrimination dont elle est victime est le fait d’initiatives individuelles et non d’une politique mise en place par la haute hiérarchie, nous acceptons cette procédure amiable. Il est convenu de mettre en place un protocole d’accord aux fins d’officialiser les engagements pris.

- En juillet 2007, le directeur général des services de l’Eure, nous demande, dans le cadre du protocole d’accord en préparation, de bien vouloir retirer les recours déposés auprès de la CNIL et du tribunal administratif de Rouen.

- En toute bonne foi et confiance, bien que le protocole ne soit pas encore signé par le président (exécutif) du département de l’Eure, nous respectons notre parole et nous arrêtons ces contentieux.

- La CNIL procède au classement de cette affaire, étant entendu que son contrôle sur les milliers d’autres dossiers du personnel tenus irrégulièrement par le département de l’Eure est maintenu jusqu’à complète régularisation.

- Le protocole d’accord prévu est mis en place dès juin 2007. Il est rédigé par le département de l’Eure et ne sera signé par le Président de cette collectivité locale que le…6 novembre 2007. Ce document, comme tout acte transactionnel, prend, disons… une certaine liberté avec la réalité des faits afin de protéger l’image de marque du conseil général. Il occulte totalement les discriminations commises.

A ce stade de la procédure, nous sommes en droit de penser que le directeur général des services de l’Eure respectera de son côté les engagements pris au nom du département dans son courrier du 19 juin 2007 :

« Sachez que je regrette les désagréments occasionnés par cette irrégularité et que je souhaite renouer avec vous des relations de travail agréables et dépourvues de contentieux ».

La suite de cette affaire permet d’apprécier la valeur de telles paroles.

Troisième époque : août 2008-avril 2010

Avantage à… Machiavel

« Deux chose sont infinies. L’univers et la bêtise humaine.

Mais, en ce qui concerne l’univers, je n’en ai pas encore acquis la certitude absolue » 

(Albert Einstein)

L’historique de cette affaire était indispensable. Il permet de comprendre le fond du dossier. Il apporte un éclairage tout particulier sur les véritables motivations de la collectivité locale de l’Eure lorsque celle-ci, dès janvier 2008, soit à peine 3 mois après la signature du protocole d’accord, engage une nouvelle procédure de… licenciement à l’encontre de Brigitte. La déontologie administrative et l’article 1134 du code civil impliquent pourtant que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ».

La plainte pénale pour discrimination religieuse pendante devant la HALDE et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux constitue une véritable épée de Damoclès pour le département de l’Eure. Or, par souci d’une bonne administration de la justice, le Parquet d’Evreux, par décision en date du 20 novembre 2007, classe sans suite ladite plainte.

Le département de l’Eure est persuadé qu’il « est sorti d’affaire » et qu’il a les « coudées franches ». Il étudie immédiatement les possibilités de licenciement qui s’offrent à lui. Peu importe la parole qu’il a pu donner précédemment.

Après les « incidents » de 2006-2007, Brigitte a demandé (et obtenu) de son employeur à travailler dans :

«  l’accueil d’urgence » : disposition qui permet l’accueil immédiat des enfants relevant du service départemental de protection de l’enfance dans l’attente de leur placement en établissement ou en famille d’accueil,

et « l’accueil relais » destiné à respecter la législation sociale sur le repos hebdomadaire et les congés payés des assistantes familiales.

Il est de notoriété que les cent départements de France (prochainement 101 avec Mayotte) sont dramatiquement démunis pour ces deux types d’accueil qui sont nettement moins rémunérateurs pour les agents non-titulaires de droit public que sont les assistantes familiales.

Le département de l’Eure élabore immédiatement sa stratégie. En février 2008, Brigitte est contactée pour assumer la garde, au titre de « l’accueil relais », d’un jeune afin que l’assistante familiale en titre puisse partir en cure. Il lui est indiqué « qu’ils n’ont personne pour assumer ce travail », précision qui confirme la carence existant en ce domaine.

Brigitte s’acquitte de cette mission en avril 2008. Une nouvelle fois, elle donne entière satisfaction à son ingrat employeur. Le jeune de 17 ans accueilli est ravi de son séjour et demande à revenir dans la famille Paturel. Cet accueil temporaire dit de relais est formalisé par un contrat écrit. Rappelons qu’à l’exception de ce dépannage, aucune autre mission n’a été confiée depuis fin août 2006 jusqu’à ce jour ! De jurisprudence constante, il s’agit d’une mesure discriminatoire doublée d’un acte de harcèlement.

Cette « mission » est en réalité une mesure préparatoire au licenciement. A peine achevée, il suffit à la collectivité locale de ne plus confier d’enfant à la requérante durant 4 mois consécutifs pour pouvoir prononcer, en toute impunité (pense-t-elle dans son ignorance de la jurisprudence administrative), le licenciement. Cette possibilité légale, dérogatoire du droit du travail, figure à l’article L 423-32 du CASF.

« Ce bloc enfariné ne me dit rien qui vaille »

Jean de La Fontaine

Le département de l’Eure entend faire application des facilités instituées par le texte précité. Notons au passage que ce faisant, le CG 27 interprète très mal le classement sans suite décidé par le Procureur de la République.

En effet, dans la mesure où deux autorités étatiques sont saisies simultanément d’une même plainte pénale, l’une d’entre elles (le Parquet) a jugé opportun de se retirer au profit de la seconde (la HALDE) qui est spécialisée dans le domaine concerné, à savoir les discriminations. La HALDE a été créée pour traiter et instruire les affaires de discrimination. Il est dès lors normal que le Parquet d’Evreux adresse l’entier dossier à cette dernière et procède, dans l’attente de la décision de cette autorité, au classement sans suite. Cette décision n’est pas revêtue de l’autorité de chose jugée.

Par LR+AR du 8 août 2008, le CG 27 procède au licenciement de Brigitte au seul motif : « du départ du jeune Jordan X » (l’adolescent accueilli dans le cadre du relais évoqué précédemment).

Nous contestons ce licenciement devant le tribunal administratif de Rouen.

Quatrième époque : août 2008-avril 2010

Round vainqueur

Le tribunal administratif de Rouen, par jugement en date du 2 avril 2010 annule le licenciement qui n’était pas motivé contrairement aux exigences de l’article L 423-35 du CASF et d’un principe général du droit et ordonne la réintégration de Brigitte dans les effectifs du département.

En effet, le département de l’Eure ne s’explique pas sur les raisons qui ont fait qu’aucun autre enfant n’ait pu être confié à Brigitte depuis le 21 avril 2008 dans le cadre de ses fonctions d’accueil d’urgence et d’accueil relais.

Il est difficile, même avec la meilleure des complaisances, d’admettre, alors que tous les départements de France déplorent une carence des vocations au sein des assistantes familiales pour ce type d’accueil, que l’Eure soit seul épargné par cette triste réalité.

Malgré une situation sociale qui ne fait que se dégrader (paupérisation croissante, chômage, difficultés sociales des familles, divorces, montée de la violence dans les foyers…), l’accueil d’urgence des « enfants en situation de danger » (loi du 5 mars 2007) serait-il tombé en désuétude dans le seul département de l’Eure ? Le tribunal administratif de Rouen n’a pas été abusé.

L’accueil relais destiné à protéger la santé des assistantes familiales et à respecter la législation sociale européenne en leur permettant de prendre des congés annuels et des repos hebdomadaires n’aurait-il aucune raison d’être pour le millier d’agents concernés dans l’Eure ? Nous avons peut être affaire à un employeur du 19è siècle, époque où le repos hebdomadaire et les congés payés étaient inexistants ?

Cinquième époque : 2 avril 2010 à janvier 2011

« Plus dure sera la chute » …

Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 avril 2010, compte tenu de la spécificité du contentieux administratif (code de justice administrative) était immédiatement exécutoire nonobstant tout appel.

Une nouvelle fois, Brigitte est victime de mesures discriminatoires. Le Président du conseil général refuse obstinément de la réintégrer malgré l’envoi de plusieurs lettres recommandées avec accusé de réception.

Aucun appel n’est pourtant diligenté par le conseil général de l’Eure à l’encontre du jugement du tribunal administratif de Rouen. Il s’agit donc d’un refus délibéré, caractérisé et discriminatoire à l’encontre de Brigitte et d’un mépris complet de l’autorité de chose jugée.

Aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision de justice nous sommes contraints de saisir :

- Monsieur le Président du tribunal administratif de Rouen en juillet 2010 pour ordonner, sous astreinte, l’exécution du jugement.

- Monsieur le Procureur général près la Cour de discipline budgétaire et financière en octobre 2010 aux fins de poursuites pénales à l’encontre des fautifs (élus et/ou fonctionnaires).

Les diligences et l’autorité de ces deux hauts fonctionnaires vont enfin permettre, avec 10 mois de retard, d’obtenir l’exécution du jugement et la réintégration de Brigitte dans les effectifs du département :

Le département de l’Eure, fin novembre 2010, confirme son acceptation (forcée) d’exécuter le jugement du tribunal administratif rendu le 2 avril 2010. Brigitte doit néanmoins attendre encore plus d’un mois pour obtenir le versement de son traitement fin janvier 2011. Il aura fallu, en utilisant tout l’arsenal juridique institué par les textes, 10 mois pour obtenir gain de cause.

Cinquième époque :

15 janvier 2011 décision du Défenseur des droits

Le KO

Le Défenseur des droits, suite à une révision de la Constitution française intervenue le 23 juillet 2008, est devenu une autorité constitutionnelle. Il reprend les compétences de la HALDE (depuis le 1er mai 2011), du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

Le 15 juin 2011, le Défenseur des droits relève que Brigitte est victime, depuis 2006, d’actes de discrimination . Voici un extrait de sa décision :

« Le défenseur des droits a effectué une instruction approfondie de votre réclamation, à l’issue de laquelle il a décidé de rappeler au Président du Conseil général qu’en l’absence de griefs touchant aux incidences de vos convictions sur les conditions d’accueil des enfants, la décision litigieuse revêt le caractère d’une discrimination prohibée notamment par les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales »

Le Défenseur des droits ayant achevé sa mission, il clôture le dossier et renvoie Brigitte vers les juridictions compétentes aux fins d’actions éventuelles (demande d’indemnisation et/ou plainte pénale).

« Si vous avez la force, il nous reste le droit » 

(Victor Hugo)

Vous voyez les enfants, la fin est morale, optimiste, encourageante. Notre République a peut-être deux visages, mais l’important c’est de voir triompher ce qui est juste, légal et… beau.

CONCLUSION

La liberté : un combat de tous les instants

Pour soi et pour les générations à venir

L’examen de cette affaire révèle trois infractions pénales : discrimination religieuse, harcèlement moral, et faux en écriture, infractions prévues et réprimées par les articles L 432-7, L 222-33-2 et L 441-1 du code pénal.

Le comportement du personnel et des élus du conseil général de l’Eure présente un caractère discriminatoire évident. Il est dicté par l’appartenance de Brigitte à une minorité religieuse, composante du christianisme, qui est implantée en France depuis …1901 et qui possède le statut d’association cultuelle loi de 1905 (arrêts du Conseil d’Etat de 2000, arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, arrêtés préfectoraux…).

Toutes les preuves écrites, que nous avons conservées, constituent autant d’aveux qui confirment cette triste réalité :

- courrier du 4 août 2006 évoquant l’appartenance religieuse de Brigitte,

- rapport des services sociaux de l’Eure du 27 décembre 2006,

- mentions illégales et discriminatoires figurant dans le dossier personnel et relevées par la Halde,

- la CNIL et le Défenseur des droits.

- retrait brutal des deux enfants, mesure participant d’une opération de harcèlement et de discrimination,

- refus de confier d’autres enfants,

- faux en écriture lors de la rédaction du rapport d’enquête sociale du 27 décembre 2006, infraction dénoncée par le responsable du conseil général de l’Eure et Loir,

- volonté délibérée de laisser l’affaire s’enliser à compter du 1er janvier 2007,

- Les propos aussi honteux que ridicules tenus par les deux responsables du département de l’Eure : un chef de service et une inspectrice de l’enfance. Propos rapportés dans des attestations rédigées selon les formes prescrites par l’article 202 du NCPC et prises en considération par le Défenseur des droits,

- Le refus délibéré d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 avril 2010

- L’intervention efficace et rapide, en raison de la gravité des faits des plus hautes autorités de l’Etat : CNIL, HALDE, juridiction administrative, Procureur général près de la Cour de discipline budgétaire et financière puis Défenseur des droits. Toutes ces institutions ont pris fait et cause pour Brigitte.

La stratégie du département de l’Eure est évidente. Elle n’a pas d’état d’âme et ne s’embarrasse pas plus du droit La croyance erronée que le dossier pénal était définitivement classé le 20 novembre 2007 a été l’élément déclencheur du second licenciement engagé dès janvier 2008, poursuivi en juillet et achevé en octobre 2008. Les « bonnes intentions » affichées au printemps 2007 et le protocole d’accord relevaient du pur opportunisme. Comportements pour le moins décevants dans la mesure où ils émanent d’une administration publique et surtout de fonctionnaires et d’élus (des personnes physiques) chargées de faire respecter les valeurs humanistes défendues par une République laïque : libertés (de croyance, de pensée, d’opinion…), égalité des citoyens devant la loi et à l’accès aux emplois publics, Déclaration de 1789…

Le principe de la République 

« Est le gouvernement du peuple,

Par le peuple

Et pour le peuple » 

(Article 2 de la Constitution française)

Rappelons que Brigitte n’a jamais fait de prosélytisme à l’égard des enfants confiés. Elle a toujours conservé une stricte neutralité religieuse. Elle a toujours su faire les concessions commandées par sa fonction publique (respect des principes de laïcité et de neutralité). Certains responsables du département de l’Eure pourraient méditer cet exemple de tolérance. Ce professionnalisme a été relevé par le juge administratif et le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droit, dans sa décision du 15 juin 2011 a relevé que les actes de discrimination présentent une continuité dans le temps depuis 2006. Les derniers intervenus étant :

- Le deuxième licenciement décidé le 5 octobre 2008

- Le refus d’exécuter, pendant 10 mois, le jugement du tribunal administratif du 2 avril 2010

Il ne s’agit pas d’actes isolés émanant de quelques fonctionnaires irresponsables, mais d’une politique délibérée mise en place par l’exécutif départemental qui, je le rappelle est issu du… suffrage universel.

Ces infractions ne sont pas prescrites (la prescription est de 3 ans pour les délits), ce qui nous promet une suite intéressante…

Outre les infractions commises, la présente affaire est constitutive d’une voie de fait. En droit français, une voie de fait est une grave illégalité, commise volontairement par l’administration et qui porte gravement atteinte à des libertés fondamentales. En la circonstance, sont concernés :

- La liberté religieuse et la liberté de conscience,

- La liberté de pensée,

- L’égalité devant la loi (et l’interdiction de toute discrimination),

- Le droit au travail,

- Les articles 9 et 14 de la convention européenne des droits de l’Homme,

- Les articles 1 et 2 de la Constitution du 4 octobre 1958,

- L’article 10 de la Déclaration de 1789… liste non-exhaustive.

Pardonnez du peu… La responsabilité des pouvoirs publics français est lourde, très lourde. L’Histoire jugera.

Que représente ce dossier par rapport à l’arrêt rendu le 30 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire de taxation opposant la France à l’Association les Témoins de Jéhovah (voir article précédent : « Alouette, gentille alouette, Alouette je te plumerai ») ?

Peu de chose diront certains. Effectivement, ce n’est qu’une petite bataille au sein une grande guerre, mais… une bataille gagnée dans le cadre de la résistance à l’oppression. Toutes ces batailles doivent être menées. Les grandes victoires résultent très souvent de l’addition de nombreuses petites escarmouches, de combats isolés, voire individuels. Nous nous battons pour nos croyances, pour des principes, pour nos enfants et les générations à venir.

«  Vivre, c’est ne pas se résigner »

(Albert Camus)

 

 

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« Alouette gentille alouette Alouette je te plumerai »

5.7.2011 by admin.

Le problème, c’est que la « gentille alouette » a refusé de se faire plumer et a porté son litige avec l’Etat Français devant la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière, dans un arrêt en date du 30 juin 2011, rendu à l’unanimité des sept juges, considère que la France, en taxant à hauteur de 60% les offrandes reçues par l’Association les Témoins de Jéhovah de France, a violé l’article 9 de la Convention européenne sur le respect de la liberté religieuse.

Il est vrai qu’au-delà du rançonnage fiscal, la motivation profonde du gouvernement de l’époque était liberticide. L’objectif inavoué (et difficilement avouable) était de faire disparaître cette Eglise chrétienne du paysage cultuel. Curieuse façon de respecter les textes juridiques fondamentaux, notamment l’article 1^er de la Constitution du 4 octobre 1958 :

« La France est une République (…) laïque.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction (…) de religion.

Elle respecte toutes les religions »

 

Le « redressement fiscal » opéré sur l’Association les Témoins de Jéhovah de France était une grave erreur sur les plans fiscaux (le CGI : code général des impôts), constitutionnel (article 1^er ci-dessus), cultuel (loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat), européen (Convention européenne des droits de l’homme) et…pénal (la discrimination religieuse commise par des élus et des fonctionnaires est un délit prévu et réprimé à l’article L 432-7 du code pénal).

Ce contentieux a été évoqué dans deux articles précédents :

-          « Le redressement fiscal des Témoins de Jéhovah de France » (mai 2007)

-          « Cour européenne des droits de l’homme-Témoins de Jéhovah » (octobre 2010)

Traitons cette affaire sous un autre angle.

Chronique d’un attentat fiscal annoncé

Le redressement fiscal ordonné par l’Etat Français résulte d’une volonté délibérée, réfléchie et cynique. Il convient de le resituer dans le temps et dans l’espace :

- la communauté internationale a basculé dans l’athéisme il y a trente à quarante ans,

- à la même époque, un réseau mondial d’organisations anti-sectes a été mis en place. Assez curieusement, ces dernières ont immédiatement bénéficié d’appuis financiers, médiatiques et politiques puissants. D’aucuns dénoncent « la pensée unique » qui cherche à niveler, uniformiser, standardiser les modes de pensée (la mondialisation des esprits). Dans cette perspective totalitaire, tout ce qui n’est pas revêtu du « label d’acceptabilité » dérange et est condamné, puis combattu. Cette nouvelle Inquisition s’exerce dans les domaines les plus divers : religieux, médical, philosophie, culturel voire… alimentaire,

- à l’origine, ces structures n’agressaient que les petits groupes, les « micros-communautés » du genre d’Horus à la Coucourde dans la Drôme,

- un virage a été amorcé avec le rapport Guyard de 1996. Ce dernier a suscité, à juste raison, l’inquiétude de l’Episcopat français et de la Fédération protestante de France.

Aujourd’hui, des groupes qui étaient épargnés par cette vindicte subissent des agressions caractérisées et sont qualifiés de « sectaires » (Pentecôtistes, Evangélistes, certaines communautés catholiques…). Visiblement le champ de bataille s’élargit. Dans cette logique, les grandes religions ne devraient pas tarder à subir un assaut tous azimuts.

L’objectif final n’est-il pas de faire disparaître tout le religieux, au sens lato sensu ?

Cet objectif pourrait avoir un fondement « légal » au niveau international. Certains travaux de l’ONU interpellent l’observateur. Il y a trente ans, une résolution a été adoptée au cours de la session « droit à la Vie ».  Sur cette base, un Etat qui affirmerait que « sa sécurité est en jeu » ou qu’il y a « menace à la paix » pourrait avec l’assentiment de la Commission des droits de l’Homme de l’ONU ; suspendre « tous les autres droits humains, que ce soit la liberté d’expression, de pratiquer une religion, de se réunir… ». Apparemment, cette résolution n’a jamais été rapportée.

Dès lors, l’observateur est en droit de s’interroger sur la signification profonde de ces structures nationales et internationales qui ont déclaré une guerre ouverte au spirituel. Participent-elles à cette prophétie biblique contenue dans Révélation ou Apocalypse au chapitre 17 verset 5 ? Cette question mérite d’être posée.

La France n’a pas échappé à cette montée en force de l’intolérance. Le redressement fiscal s’inscrit dans une perspective mondiale à… court ou moyen terme. L’action du ministère des finances, qui a consisté à détourner la législation fiscale de sa finalité et à tordre le sens de textes pourtant limpides, pouvait à tout moment être arrêtée au plus haut niveau de l’Etat. Des gouvernements de gauche et de droite se sont succédé ils se devaient de mettre un terme à cette procédure illégale, aberrante, stupide et empreinte de malhonnêteté. Personne n’est intervenu. Complicité passive ? Consensus de la classe politique ?

La morale de cette histoire ? :

« Rien n’est plus dangereux que lorsque

l’ignorance et l’intolérance sont armés de pouvoir »

Voltaire

Effectivement, l’Etat Français a été, pour le moins, très mal inspiré dans cette affaire qui fera date. Quand on désire protéger les libertés publiques et individuelles, il est préférable de ne pas chercher conseil auprès de la police des esprits, un monde fait d’intolérance et de discrimination et qui rassemble, dans une nébuleuse atypique : Miviludes, commissions parlementaires, Unadfi, CCMM, certaines loges franc-maçonniques promouvant une laïcité de combat… Voici quelques propos empruntés à ces adeptes de la pensée unique :

 « Si nous nous écoutions, nous mettrions un terme à toutes ces billevesées, celles des sectes, mais aussi celles des religions »

« Il faut cogner, détruire ces sectes qui pullulent sur notre pourriture. Quand suffisamment de gens irons mettre les locaux des sectes à sac, ils (les pouvoirs publics) remueront sans doute »

Patience, çà vient, certains s’y emploient…

« On ne peut malheureusement espérer un grand soir des sectes, permettant de régler la question une fois pour toutes »

Une Saint Barthélémy des temps modernes, en quelque sorte ! Il y a aussi la possibilité des camps de concentration, de demander aux Témoins de Jéhovah de remettre leur triangle violet…

« Seule une législation spéciale, établissant un délit d’appartenance (…) permettrait de lutter contre ce phénomène »

Il ne s’agit que de quelques « perles » parmi tant d’autres. Je ne cite pas leurs auteurs qui reconnaîtront leur poésie. Je défends des idées, des croyances. Je n’attaque jamais les personnes

L’élément déclencheur du redressement fiscal

Le rapport Guyard de 1995

Ce rapport, rendu public le 10 janvier 1996, a entrainé une nouvelle montée de fièvre collective au niveau des médias et d’une partie de la population (partie qui s’amenuise considérablement au fil du temps, les individus exerçant leur esprit critique…). Il a conduit le gouvernement de l’époque à mettre en place un plan pervers qui poursuivait, sous couvert d’un redressement fiscal tronqué, abusif et illégal, la disparition pure et simple de l’Association des Témoins de Jéhovah. Qui plus est (le raffinement dans la perversion), faute de pouvoir régler les lourdes impositions mises à sa charge, l’Association aurait connu la honte, le déshonneur en étant mise en liquidation judiciaire.

Il est regrettable que des députés qui représentent la Nation, qui sont responsables de la paix sociale et de l’unité du pays, aient publié un tel document. Tous ces rapports constituent la mémoire de la Nation. Un jour ils seront étudiés par des chercheurs, des sociologues, des historiens, ils seront alors à charge de leurs auteurs. L’Histoire juge toujours en retard sur l’évènement, mais elle est redoutable car son jugement est inévitable.

Les rapports parlementaires de 1982 (Vivien), de 2005 et de 2006, ainsi que ceux de la Miviludes et les écrits de l’Unadfi, en raison de leur idéologie extrémiste commune, appellent les observations suivantes :

1 Ils partent du postulat (affirmation non démontrée et qui doit être néanmoins « acceptée » par l’interlocuteur, à défaut toute l’argumentation s’effondre) selon lequel les organismes qu’ils évoquent sont obligatoirement des « sectes » ou des « organismes à dérives sectaires ». Une telle démarche manque de base scientifique et est contre-courant, s’agissant notamment des Témoins de Jéhovah, avec la jurisprudence de la Cour européenne et du Conseil d’Etat.

2 Le respect du contradictoire et les droits de la défense ne sont pas assurés.

3 Ils ne tiennent pas compte des études, conclusions et avis des ministères : Education nationale, Affaires étrangères, Intérieur, Jeunesse et sports, Justice. Tous les fonctionnaires interrogés ont unanimement indiqué que le phénomène sectaire était très marginal (très peu, voire aucun dossier d’enfants en danger). Sur le plan statistique il n’y a donc aucune inquiétude.

 

4 Ils occultent totalement un danger réel : les sectes sataniques en pleine expansion, et ce, malgré les rapports alarmants des Renseignements généraux (devenus DCRI).

5 Ils ne s’attachent qu’aux effets (minimes nous l’avons relevé) des « sectes », des pratiques thérapeutiques, des mouvements spirituels et des minorités religieuses. N’aurait-il pas été judicieux de porter les efforts sur les causes profondes de ce mouvement, à savoir notre crise de civilisation plutôt que de rafistoler 50 rustines (les 50 recommandations  du rapport 2006) sur un monde qui, de toute évidence, n’ira plus bien loin…. Il appartient aux élus de proposer un modèle de société plus équitable, plus « propre », plus humain, plus attrayant, plus solidaire…Modèle qui de toute évidence exige l’instauration d’un Gouvernement mondial compte tenu de la complexité, de l’interdépendance et du nombre de problèmes à résoudre et une remise à plat de tous les systèmes de gestion issus du passé… Mais, il est plus aisé de trouver un bouc émissaire qui serait responsable de tous les maux de notre société que de concevoir un nouveau cadre de vie.

Allez ! Un peu d’humour pour marquer une pause :

« Si Moïse avait été un politicien, on n’aurait pas eu les Dix Commandements, mais les dix suggestions »

Jean Yanne

6 S’agissant du rapport de 1995, comme tout rapport parlementaire, il n’a de valeur qu’à titre de « simple document de travail parlementaire (…) qui « n’a aucune valeur juridique » selon la déclaration du gouvernement français (12 septembre 2002, Conférence annuelle sur les Droits de l’Homme de l’OSCE à Varsovie). Dès lors, pourquoi faire autant de battage lors de leur sortie ? C’est pourtant sur la base de cet écrit que les services fiscaux ont commencé leurs investigations dans l’Eglise des Témoins de Jéhovah. Hypocrisie diplomatique ? Application des principes prônés par Machiavel ?

7 La position des hauts fonctionnaires des ministères et la lente évolution des médias (beaucoup de chemin reste à faire) démontrent que l’opinion publique a profondément évolué à l’égard des minorités religieuses, spirituelles et thérapeutiques. « Le monde et les temps changent ». A ce propos, relevons la position courageuse du député UMP du Nord : Christian Vanneste, qui a refusé de voter le rapport de 2006, une décision motivée et fondée.

Certes, il y aura toujours des trublions pour exprimer de façon violente leur haine, leur intolérance à l’égard des minorités. Ces personnes relèveront du droit pénal.

Mais, malheureusement, les rapports parlementaires, l’action concertée de la Miviludes-Unadfi-CCMM contribuent à susciter de tels actes délictueux qui ne peuvent que nuire à l’unité du corps social. En 2005, les Témoins de Jéhovah ont déploré 20 agressions et actes de vandalisme commis sur leurs salles de réunion. Pour 2006, le chiffre de 80 a été dépassé (incendies, tir avec armes à feu…).

Les observateurs étrangers sont pour le moins dubitatifs devant cette « particularité française ». La France « Pays des droits de l’Homme » a perdu son auréole. Ainsi, le rapport de l’ONU met en relief « un certain nombre de sujets de préoccupation » (doux euphémisme).

8 Ces rapports procèdent du mensonge et de la manipulation, tous deux élevés au rang de pratiques gouvernementales. Les sources de documentation qui ont permis à la commission parlementaire en 1995 d’établir son rapport sont pour le moins surprenantes.

Les renseignements généraux

Un rôle ingrat

Il convient à l’égard de ces derniers de rétablir certaines vérités et réalités. En ce domaine aussi les préjugés et les idées toutes faites abondent. « Les RG » feraient des rapports tendancieux, voire assassins sur les minorités tant religieuses que spirituelles ou thérapeutiques ainsi que sur leurs membres. C’est faux !

Lors du dépôt de son rapport « Les sectes en France », en 1996, la commission d’enquête parlementaire avait indiqué qu’elle avait travaillé sur la base des informations fournies par les Renseignements généraux, que cette documentation était « un travail d’un très grand intérêt » et une « analyse très fine et très complète ». De cette façon peu élégante, les parlementaires se démarquaient et faisaient porter la responsabilité de leur entreprise de marginalisation des groupes minoritaires ainsi que les inévitables conséquences de cette mise au pilori publique aux…fonctionnaires de police des RG. Les préjugés aidant, l’opinion publique ne serait pas étonnée de cette atteinte aux libertés par cette administration ?

Malheureusement pour nos intègres et courageux députés composant ladite commission, les Témoins de Jéhovah ont sollicité la communication du dossier des RG les concernant. Le refus du ministre de l’intérieur d’accéder à cette requête a nécessité un contentieux administratif qui s’est achevé par une décision de la Cour administrative d’appel du 1^er décembre 2005, confirmée par un arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 juillet 2006, faisant droit à la demande des requérants.

Le verdict a été affligeant pour nos députés. Le juge administratif a relevé que le dossier des RG était constitué « d’appréciations qualitatives très laconiques sur les effets de l’association sur les individus et la société » et présentait un « caractère succinct et anodin ».

Ainsi, tout comme les paléontologues qui, à partir d’un fragment d’os de 3 millimètres vous reconstituent un animal préhistorique inconnu de…30 mètres, la commission d’enquête parlementaire, sur la base d’un renseignement « succinct et anodin » a forgé et décrit une association sectaire redoutable. Apparemment, la quasi-totalité des 172 groupements dits sectaires listés dans ce rapport, a subi le même traitement alchimiste inversé (« inversé » car les alchimistes, transformeraient du vil plomb en un métal pur : l’or).

Quant aux RG, ils sortent totalement innocentés de cette triste affaire.

Le lecteur peut apprécier la pertinence, la qualité, l’honnêteté, la rigueur du rapport de 1995 qui a été l’élément déclencheur du contrôle fiscal qui a conduit à la taxation, à hauteur de 60%, des offrandes reçues de 1993 à 1996 par l’Association les Témoins de Jéhovah de France (en juillet 2011, la « créance » de l’Etat Français s’élevait à 57,5 millions d’euros).

A titre, disons anecdotique, en 2006, une nouvelle commission parlementaire a sévi. Le rapport portait cette fois sur les enfants dans les sectes qui, d’une façon générale et absolue, seraient menacés. « On » reprend les mêmes, « on » s’abrite derrière de prétendues informations officielles, « on » méprise les avis et conclusions de cinq ministères et « on » publie un nouveau rapport alarmant, inquiétant. Il est vrai que dans l’hexagone, l’appartenance à un mouvement minoritaire quel qu’il soit est une maladie extrêmement contagieuse et dangereuse. La Miviludes, l’Unadfi et autres consoeurs tentent de l’éradiquer depuis des décennies et déploient des efforts qui frisent l’héroïsme.

J’en profite pour mettre engarde les petits partis politiques qui vont être repérés lors de la prochaine élection présidentielle compte tenu de leurs faibles résultats. Leurs programmes politiques risquent d’être considérés comme autant de dérives sectaires…

Petits enfants évoqués dans le rapport parlementaire du 19 décembre 2006, savez-vous que certaines personnes sont inquiètes pour votre éducation et veulent vous faire découvrir les bienfaits de « l’autre monde », « leur » monde avec « leurs » valeurs : toujours dire la vérité, être franc, droit, respectueux de l’autre en étant ouvert et tolérant… Vous verrez petits enfants, ce sont des exemples dans ces domaines. Il serait vraiment regrettable de vous priver de telles valeurs

 

« Hum ! Visage de traître !

Quand la bouche dit oui,

Le regard dit peut-être ! »

Ruy Blas

L’arme fiscale contre lesTémoins de Jéhovah de France

Le lourd redressement fiscal opéré sur l’Association les Témoins de Jéhovah de France, a été confirmé par les trois niveaux de juridictions successifs : Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour d’appel de Versailles et Cour de cassation. Ces jugement et arrêts sont incompréhensibles au plan fiscal et au niveau du bon sens.

Au Plan fiscal

Les associations cultuelles sont expressément dispensées des droits de donation pour toutes les libéralités reçues, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont versées : dons manuels, legs, libéralités… (Article 795-10 du code général des impôts). Le droit est si évident et clair, depuis des lustres, que le Fisc n’a jamais, du moins jusqu’en 1997 avec le fâcheux précédent des Témoins de Jéhovah, remis en cause l’application de ce texte législatif. Dès lors, le redressement fiscal opéré peut être taxé (à 100%) de discrétionnaire, seuls les Témoins de Jéhovah étaient ciblés.

A l’égard des personnes bien pensantes qui, en dépit de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat, nieraient le statut cultuel de l’Association des Témoins de Jéhovah, précisons que les associations simplement déclarées en préfecture (les « 1901 » classiques), bénéficient aussi d’une exonération des droits de donation pour les dons manuels dans la mesure « où ils ne sont pas révélés par les donataires à l’Administration fiscale » (article 757 et 784 du CGI).

Nous le voyons, la décision de l’Etat Français ne fait pas une bonne application des textes fiscaux. Il est regrettable que le juge judiciaire, chargé de veiller à la bonne application de la loi et au respect des libertés fondamentales, ait été frappé de cécité face à des articles du CGI aussi clairs (chose assez rare, il faut l’avouer, s’agissant de la matière fiscale…)

Au niveau du bon sens

Cette décision juridico-fiscale laisse pantois. Toutes les Eglises (catholiques, protestantes, juives, musulmanes…) ne (sur)vivent que grâce aux dons des fidèles. Dès lors, de deux choses l’une :

- ou le Fisc taxe l’ensemble des religions et associations 1901 et, par voie de conséquence, prononce une condamnation à mort de toutes ces personnes morales (un génocide cultuel, culturel, social, sportif, artistique…). La poursuite aveugle de cette énormité aboutit, en toute logique, à une solution aussi radicale. Ubu roi.

Il est évident que dans le cadre de « l’égalité de tous devant la loi », il ne faudra pas oublier…les partis politiques dans cette moisson fiscale.

- ou bien l’Administration opère de façon « sélective » et ne rançonne que les « nouveaux cultes » (rappelons que les chrétiens Témoins de Jéhovah sont présents sur le sol de France depuis plus d’un siècle !) et les sectes (en supposant, sur le plan juridique, que les parlementaires, après de laborieux efforts et contorsions, puissent distinguer religions et sectes…). Auquel cas, il conviendra de déposer au musée, rayon fossiles, la loi du 9 décembre 1905 selon laquelle « la République ne reconnaît aucun culte ».

La condamnation de la France

Par la Cour européenne

 La Cour européenne a particulièrement bien motivé son arrêt. Ce dernier met du baume au cœur de tous ceux qui luttent contre la pensée unique, qui depuis peu, qui depuis très longtemps, qui depuis trop… longtemps. Voici quelques extraits de cette décision :

«48  La Cour rappelle que si la liberté religieuse relève d’abord du for intérieur, elle « implique » de surcroît, notamment, celle de « manifester sa religion » individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi. Le témoignage, en paroles et en actes, se trouve lié à l’existence de convictions religieuses (…) »

« Le témoignage » englobe de façon évidente le prosélytisme (non agressif).

« 51 Un refus de reconnaissance d’une association religieuse, la dissolution de celle-ci, l’emploi de termes péjoratifs à l’égard d’un mouvement religieux constituent des exemples d’ingérence dans le droit garanti par l’article 9 de la Convention, dans sa dimension extérieure et collective, à l’égard de la communauté elle-même mais également de ses membres (…) »

Dès lors, l’emploi, dans un sens péjoratif chargé d’anathème, des mots « sectes » et « dérives sectaires » à l’égard d’un mouvement quelconque est vont devoir condamnable au niveau de l’article 9 de la Convention. Le mouvement antisectes va devoir enrichir son vocabulaire qui jusqu’ici brillait (si l’on peut dire) par sa pauvreté.

«53 (…) La taxation dont il s’agit a menacé la pérennité, sinon entravé sérieusement l’organisation interne, le fonctionnement de l’association et ses activités religieuses, étant observé que les lieux de culte étaient eux-mêmes visés (…) »

« 54 Pareille ingérence méconnaît l’article 9 (…) »

Il s’agit d’une décision juridictionnelle historique.

Au-delà de l’Eglise des Témoins de Jéhovah, ce sont toutes les Eglises (Pentecôtistes, Evangélistes, Mormons, Scientologie, les Quakers, les Mormons…), les mouvements minoritaires de toute nature et les 800.000 associations françaises qui sont concernés par la condamnation européenne de ce qui constituait un fâcheux précédent. Toutes ces structures étaient les cibles potentielles, les victimes désignées des errements étatiques, de sa politique antisecte et de sa boulimie fiscale.

Du côté des responsables, la décision européenne est :

-          Une condamnation internationale de la politique discriminatoire qui a été soit activement menée, soit passivement tolérée par tous les gouvernements français depuis 30 ans à l’égard des minorités,

-          Un désaveu brutal pour les juridictions françaises : tribunal de grande instance, cour d’appel, Cour de cassation. Compte tenu de la clarté des textes fiscaux en cause, toutes ont démontré, soit leur totale incompétence, soit leur manque d’indépendance. Le lecteur forgera sa propre opinion.

-          Une remise en cause des structures : Miviludes, Unadfi, commissions parlementaires, CCMM qui, avec l’aide de fonds publics et l’aval de l’Etat, détruisent notre patrimoine de libertés publiques et notre tissu social.

Espérons que cet arrêt sera un électrochoc pour l’Etat Français et l’ensemble de ses structures. Une bonne compréhension et une sage application de la décision de la Cour européenne devrait conduire l’Etat Français à prendre les mesures suivantes :

-          Dissolution de la Miviludes et, pour éviter que cette mauvaise herbe repousse, utilisation intensive de désherbent (la marque « Cour européenne » est excellente. Le distributeur français est « les Témoins de Jéhovah »)

-          Retrait de la reconnaissance d’utilité publique accordée de façon irresponsable à l’Unadfi.

-          Suppression de toutes les subventions publiques qui sont accordées aux structures antisectes (Unadfi et Adfi locales, CCMM…), ces personnes morales qui savent joindre l’inutile au désagréable.

A propos de l’Unadfi, sa BD contre les sectes, qui est principalement dirigée contre les Témoins de Jéhovah (voir article « la BD en deuil »), est par voie de conséquence illégale car contraire à la Convention européenne. Il serait judicieux de prévenir les écoles, collèges et lycées pour éviter l’intrusion d’une littérature aussi douteuse dans les classes… laïques.

-          Abandon définitif de la pratique des « commissions parlementaires sur les sectes ». Aucun plan social ne sera mis en place. Compte tenu des urgences et du travail à faire pour aider la collectivité nationale (les cités, la jeunesse, la délinquance, les suicides, la drogue, les hôpitaux, les déficits et la dette publics, le chômage…), les députés seront dirigés vers des secteurs plus utiles.

-          Mise en place des textes pénaux sanctionnant la discrimination des mouvements et organisations minoritaires. Sur ce, il ne s’agit pas d’accorder une immunité complète à ces derniers. Si au sein d’un groupement quelconque, de fait ou de droit, des individus commettent des infractions, l’arsenal pénal actuel est suffisamment important pour protéger les valeurs défendues par la société (infractions sur le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’abus de faiblesse, la mise en danger de la vie d’autrui, le viol, la maltraitance, les privations…).

-          Et, le remboursement des sommes indument perçues (Plus de 5 millions d’euros, semble-t-il) sur l’Association les Témoins de Jéhovah de France. Vu l’état des finances de l’Etat, ce dernier va certainement déposer un dossier de surendettement à la banque de France

Un appel devant la Grande chambre, composée de 17 juges, ne ferait que retarder le dénouement de ce dossier. Personnellement, je ne vois pas comment cette juridiction suprême pourrait infirmer l’arrêt rendu par la cinquième section à l’unanimité des sept juges. Quant à l’arrêt qui clôturerait définitivement cette affaire, il n’en aurait que plus de retentissement au plan international. L’Etat Français n’a rien à gagner en faisant appel, d’autant plus que ce contentieux a été engagé par un autre gouvernement (qui était de gauche). Oui me direz-vous, un héritage il faut toujours l’accepter sous bénéfice d’inventaire. D’accord ! Mais compte tenu de l’état économique de la France, il n’y aurait plus d’alternance possible pour occuper le pouvoir, aucun héritier n’accepterait de s’engager… Dur dilemme.

Aujourd’hui, des personnes, de plus en plus nombreuses, refusent d’être abusées par les campagnes d’intoxication. Elles ont examiné les arguments des parties, ont exercé leur discernement et leur bon sens, ont comparé le mode de vie de ces minorités honnies et celui que la société humaine propose, puis ont pris position. Qui, en aidant en temps opportun un membre de ces minorités, qui en prenant une décision favorable relevant de sa compétence, qui en exécutant des ordres avec humanité, qui en s’abstenant tout simplement de relayer des contrevérités. Toutes ces personnes constituent un merveilleux espoir. Elles sont un rayon de soleil dans un ciel qui, jusqu’à ce jour, n’était pas toujours bleu. En tout état de cause, elles illustrent la formule de Lincoln :

« On peut tromper une partie du peuple tout le temps

Et quelques personnes tout le temps.
Mais on ne peut pas tromper tout le peuple tout le temps »

L’impact provoqué par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ne peut qu’amplifier cette prise de conscience. Cette dernière ne devra rien aux médias dont certains sont devenus curieusement aphones depuis le 30 juin. L’arrêt de la Cour européenne n’a pas fait l’objet de longs développements dans la presse télévisée, parlée et écrite. C’est certainement le choc de la nouvelle … Mais, que voulez-vous,

à taxation inique,

arrêt unique

et presse pudique. 

FIN ?

Mais, est-ce vraiment la fin ? Tout dépend des autorités françaises. Il serait judicieux, que cette fois-ci, l’Etat Français n’écoute pas les appels de ses sirènes et qu’il suive l’exemple d’Ulysse.

Visiblement, la Miviludes et son président n’ont pas compris la signification et les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne. Celle-ci, et on ne peut être plus clair, ni plus explicite, a bien censuré la France pour violation de l’article 9 de la Convention européenne protégeant la LIBERTE RELIGIEUSE. Violation qui implique, par voie de conséquence qu’une RELIGION A ETE VICTIME, « élémentaire mon cher Watson, élémentaire ! ».

Dès lors, les contorsions et le salmigondis miviludiens pour nous expliquer qu’il s’agit d’un « non évènement » et que seule la procédure fiscale est concernée… prêtent à sourire (chez Afflelou il est possible de changer de lunettes pour un coût très modique). Cette réaction confirme que nous ne vivons pas sur la même planète, cette nébuleuse atypique évoquée précédemment évolue dans une autre galaxie. Quant à convaincre tout ce joli monde… « Vaste programme », ce n’est pas pour demain. Quand un point de non retour a été atteint dans la mauvaise foi, toute discussion devient inutile et constitue une perte de temps.

Alors, l’attente de connaître la position et la réaction de l’Etat Français, disons

FIN

Toute provisoire

Allez, ne soyons pas avares, terminons sur une note d’humour

 «Avec nos deux malheurs, on peut faire une grande catastrophe »

(Dialogues du film « Hôtel du Nord »)

Dialogue repris par le ministre de la justice (suite à l’affaire des aumôniers Témoins de Jéhovah) et le ministre de la justice (suite à l’arrêt de la CEDH du 30 juin 2011) dans un moment de profond abattement.

J’ai envie de leur dire, rapprochez-vous du président du conseil général de l’Eure (après sa condamnation, le 15 juin dernier, par le Défenseur des droits dans l’affaire Brigitte Paturel. Voir précédent article). Avec vos trois malheurs réunis, vous pourriez faire une « énorme et monstrueuse catastrophe ».

« Bel été ! N’est-il pas cher lecteur ? »

NDEF (note de l’Etat Français) : « un peu trop chaud, ne trouvez-vous pas ? »

 

 

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