Miviludes : immunité 2.0

Jan 8, 2013 by

Une proposition de loi n°233 a été déposée à la présidence du Sénat le 18 décembre 2012, visant à procurer une immunité aux membres de la Miviludes. Cette immunité avait déjà été proposée dans un amendement qui avait été annulé par le Conseil Constitutionnel le 15 Mars 2012. Nous vous proposons de relire ces deux articles de M. Christian Paturel qui n’ont rien perdu de leur pertinence. Décision du Conseil Constitutionnel de 1989 qui illustre les propos tenus dans ces articles. Cette proposition de loi sera examinée le 30 janvier. LA MIVILUDES EN ACTION… Et… L’ETAT DE DROIT EN DECOMPOSITION par Christian Paturel janvier 2011 La Miviludes demande que ses membres et agents ne soient plus à l’avenir (un avenir radieux pour les libertés…) « Poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des...

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