Un bilan de la liberté religieuse en France

30.12.2008 par admin.

 Extrait : Un bilan de la liberté religieuse en France

LA LIBERTÉ RELIGIEUSE EN FRANCE :VINGT ANS D’EXPERIENCE SUR LE TERRAIN

« Vaste programme » pour reprendre une formule du Général de Gaulle.

Je souhaite simplement évoquer quelques thèmes de réflexion portant :

- d’une part sur « l’état des lieux » ;

- d’autre part sur l’avenir à court et moyen termes.

Trois remarques préalables :

Première remarque : En France, pays de droit écrit, les textes protégeant la LR ne font pas défaut. En ne s’attachant qu’aux textes fondamentaux citons :

- l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26/08/1789 selon lequel :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions religieuses. »

Il est vrai que les liberticides s’attachent surtout à la deuxième partie de cet article, à savoir : « pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public ».

L’ordre public est par nature une notion qui fluctue selon l’état de la société. Dans l’esprit des anti-religieux, elle devient discrétionnaire, voire totalitaire.

Un tel désaccord se retrouve au niveau international s’agissant de la déclaration universelle des droits de l’homme. Les démocraties libérales et les dictatures n’ont pas les mêmes conceptions quant au sens et au contenu des libertés :

- la loi du 9/12/1905 dite de séparation des Églises et de l’État qui dispose en son article 1er que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».

Dès lors, la République laïque doit s’interdire toute discrimination, notamment celle qui pourrait se produire entre Églises établies et sectes.

De l’avis général, le bénéfice de ce texte législatif n’est nullement limité aux cultes qui existaient en 1905.

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Espace l’Harmattan : Lundi 22 décembre 2008

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La situation en France

15.12.2008 par admin.

Intervention du 17 mai 2008, au colloque de CAP Liberté de Conscience

La situation en France

Je m’insurge contre la banalisation d’une situation dominée par des structures associatives (Unadfi) et étatiques (Miviludes) intolérantes, pétries de préjugés et dont les comportements discriminatoires génèrent :

- des divisions sociales,

- l’exclusion de la société de personnes dont le seul grief est de vouloir choisir leur mode de vie, de refuser le « prêt à penser » standard,

- la montée de totalitarismes

(liste non exhaustive)

La société française est suffisamment atomisée sans qu’il soit besoin d’y ajouter de nouveaux prétextes de conflit entre ses membres.

L’épouvantail des « sectes » est un fonds de commerce créé par l’Unadfi et aujourd’hui exploité par quelques politiciens en mal de renommée. Je doute que les grands hommes du passé se soient engagés et discrédités dans une telle croisade d’un autre âge. Les de Gaulle, Jaurès, Blum… étaient des visionnaires et avaient un autre niveau de conscience. Ils ont su marquer de leur empreinte l’Histoire.

Qu’il y ait des sectes, et d’une façon générale des organisations dangereuses, constitue une réalité malheureusement incontestable. Mais notre arsenal juridique et répressif est suffisamment étoffé pour parer à toutes les éventualités sans qu’il soit utile de le doubler de commissions parlementaires ou d’une quelconque association dite « d’utilité publique » largement subventionnée par des fonds publics (une véritable hérésie républicaine !).

Comment ces organismes parallèles peuvent-ils étudier et comprendre un phénomène aussi complexe que celui des nouveaux mouvements religieux, spirituels, thérapeutiques, philosophiques… dans la mesure où ils se privent du concours de personnalités compétentes et neutres : historiens des religions, sociologues, psychologues, juristes, médecins… Je pourrais donner le nom d’une vingtaine de spécialistes français qui ont acquis une autorité internationale et qui éclaireraient utilement les travaux de la Miviludes. En se privant de leurs services, le dossier dit des « sectes » végète, entache l’image de la France et, sous la direction de néophytes, se transforme en un véritable salmigondis.

En France, dans le climat actuel, tout ce qui n’est pas conventionnel devient suspect et, par voie de conséquence, condamnable car contraire à la tentative d’uniformisation entreprise par la pensée unique. Cette dernière se caractérise par des cordes vocales bruyantes et des membres puissamment armés, mais aussi par une profonde surdité et une incroyable cécité.

Cécité dans la mesure où le thème des « sectes » ne suscite guère l’intérêt de l’opinion publique. Les Français, avec beaucoup de bon sens (notamment le sens des priorités) ont pris leurs distances (voire le large) sur un sujet éculé et d’un autre âge.

Les véritables sujets de préoccupation sont d’une autre dimension. Au plan mondial Ils s’appellent réchauffement climatique, crise alimentaire, grippe aviaire, prolifération nucléaire, criminalité, coût de la vie, terrorisme… Ajoutons à cet ensemble un zeste de problèmes purement français (déficits et endettement publics, augmentation des inégalités, chômage, vie chère, banlieues…) et, sans pessimisme excessif, nous pouvons affirmer que « la coupe est pleine » (« Mais à part ça madame la Marquise, tout va très bien, tout va très bien… »). Tout personne dotée de bon sens admettra que la question dite des croyances et pratiques minoritaires n’est ni prioritaire ni mobilisatrice.

Le thème dit des « sectes » est dès lors pour le moins déplacé. Les Français sont plus à la recherche de solidarité, d’amitié, de paix sociale que de divisions, de discriminations et de guerres civiles.

Surdité car les derniers rapports de la commission parlementaire sur les sectes (2006) et de la Miviludes (2007) confirment cet handicap d’audition. On écoute, mais on n’entend pas. Ainsi, en 2006, le témoignage de hauts fonctionnaires appartenant à cinq grands ministères ont été totalement occultés par les parlementaires. Ces agents publics, qui sont au contact des réalités quotidiennes, ont pourtant été très explicites et ont déclaré que les enfants dont les parents sont membres d’organisations qualifiées de « sectes » ne constituaient nullement un sujet d’inquiétude. Malheureusement, cette vérité est difficile à faire passer lorsque votre interlocuteur (notez que je ne dis pas « auditeur ») est animé de préjugés.

Inquiétant ? Lamentable ? Triste ? Original ? Burlesque ?… Chacun appréciera.

En tout état de cause, il est de temps de réagir.

L’ACTION A ENTREPRENDRE

Il existe de solides arguments pour remettre en cause le statut de la Miviludes et l’utilité publique de l’Unadfi (utilité publique accordée par un décret de 1996, à une époque où soufflait un vent de folie collective).

Il faut aujourd’hui porter l’action sur la façon dont cette utilité publique est utilisée. A cette fin, nous allons solliciter votre collaboration. Il vous appartient de nous faire remonter tous les dossiers des personnes, tant physiques que morales, qui s’estiment (à tort ou à raison) victimes du climat de discrimination engendré par l’action des organismes évoqués.******Ces dossiers individuels, rigoureusement sélectionnés, ainsi que plusieurs décisions pénales condamnant des dirigeants des ADFI et de l’Unadfi, seront adressés au gouvernement (le ministère de l’intérieur plus exactement) aux fins de retrait de l’utilité publique accordée de façon inconsidérée à l’Unadfi.

Cette victoire sera plus que symbolique. Elle conduira inévitablement la Miviludes, si elle veut survivre, à tempérer sa fougue, son zèle et, qui sait, à se doter d’un appareil auditif et d’une bonne paire de lunettes.

Au terme de cette odyssée, quelle sera la situation ?

1 L’Unadfi redeviendra une simple association loi 1901.

Association dont je ne conteste ni l’existence, et je vais en surprendre, ni la raison d’être. Il existe des groupements et des comportements dangereux et contraire à l’ordre public, c’est incontestable. Mais, ces derniers ne sont pas limités aux domaines religieux, culturel, thérapeutiques… Le contradictoire et les contre-pouvoirs sont indispensables au sein d’une démocratie libérale, encore faut-il qu’ils soient tolérants, respectueux du droit à la différence et des libertés publiques.

2 Le statut de la Miviludes sera revu au regard des principes constitutionnels.

Rappelons que le principe de laïcité figure en bonne place dans notre Constitution : « La France est une République laïque ».

Principe de laïcité selon lequel l’Etat s’interdit d’établir des distinctions entre les croyances, d’accorder un statut de religion officielle à certains cultes et de le refuser à d’autres. Et pourtant, nous aboutissons à un tel résultat de par l’action conjuguée d’associations privées subventionnées sur fonds publics (l’Unadfi), d’organismes publics hybrides (Miviludes) et de commissions parlementaires anti-constitutionnelles.

La distinction opérée entre « religions » et « sectes » viole le principe de laïcité et rétablit le régime du Concordat napoléonien. Chasse aux sorcières de type moyenâgeux ! Règles inspirées du Premier Empire ! Décidément la France est tournée vers l’avenir et entend assumer son rôle historique de « Patrie des droits de l’Homme »…

Compte tenu de ces remarques, la Miviludes se doit d’être dissoute ou d’être « recadrée ». Son objet doit être recentré pour éviter les dérives discriminatoires et… sectaires. Elle doit respecter une éthique et assainir ses méthodes et pratiques. Enfin, il conviendra de prévoir l’entrée de personnalités indépendantes et… compétentes.

Ces modifications opérées, la mission interministérielle pourra alors se pencher avec sérieux et efficacité sur le dossier dit « des dérives sectaires », champ d’investigation très large qui se doit d’appréhender le milieu politique,  certaine obédiences franc-maçonniques au sein desquelles le statut des femmes semble poser problème…

La Miviludes découvrira alors que le mot « secte » n’a rien de péjoratif, qu’il s’agit d’un phénomène de société (le produit), né d’une crise de civilisation (la vraie cause) Evidente réalité que clament depuis des décennies de nombreux chercheurs, sociologues, historiens, juristes, psychologues, religieux… Elle découvrira par ailleurs que certaines Eglises qu’elle qualifie de « sectes » (au sens péjoratif du terme)sont en réalité d’authentiques et respectables religieux reconnues par les juridictions nationales et internationales (Cour européenne des droits de l’Homme).

J’espère ne pas avoir à plagier Luther King et dire : « J’ai fait un rêve ».

Il vous appartient, en tout état de cause, d’en faire une réalité….

les actes du colloque (PDF) : Colloque CAP LC 2008

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Bref commentaire sur… un non-événement

12.11.2008 par admin.

BREF COMMENTAIRE SUR…UN NON –EVENEMENT :
LE RAPPORT FENECH DU 24/09/2008

Ce rapport, qui a été remis au Premier ministre le 24 septembre 2008, n’a été rendu public que fin octobre. Il est vrai que ce document risquait de faire « tâche » à la veille de la Conférence de Varsovie portant sur l’état des libertés en Europe…

Ce rapport est marqué du sceau de la continuité. Il comprend du « bon », du « moins bon » et de l’incompréhensible.

LA CONTINUITE : les forces issues du passé

La France est régulièrement ravagée par une vague de fond faite d’intolérance, de discrimination et de violence. Vague qui surgit et devient visible lorsque les événements nationaux ou internationaux s’y prêtent. Ces forces, sans remonter à la nuit des temps, se sont manifestées à plusieurs reprises : la Terreur, la guerre de Vendée, la Commune, l’affaire Dreyfus, la séparation des Églises et de l’Etat, Vichy, la colonisation et la décolonisation… et, aujourd’hui, les minorités spirituelles.

Les cibles (ou plus exactement « le gibier ») de ces forces changent parfois au cours des âges, mais l’inspiration idéologique reste constante et trouve régulièrement de nouveaux adeptes (« consentants » ?). Ainsi, en cette fin octobre 2008, la dénonciation d’une équatorienne sans papier par un fonctionnaire municipal a rappelé la triste époque de Vichy où la délation et la dénonciation étaient pratiques courantes chez certains individus. Il ne s’agit malheureusement pas d’un fait isolé. Elle semble lointaine l’époque où Charles Trenet chantait : « Douce France, oui berceau de mon enfance… » et Jean Ferrat évoquait « Ma France »…

Le rapport Fenech procède de cette idéologie de l’exclusion, de la discrimination et du refus du droit à la différence. Sur ce, il n’est pas question d’avaliser et de fermer les yeux sur les éventuelles pratiques délictueuses de certains groupes spirituels. Mais, dans cette perspective, notre arsenal pénal est largement suffisant et tous les groupes (politiques, commerciaux, philosophiques…) doivent être traités de façon identique en vertu du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.

« LE BON »

Je relève dans ce rapport le passage suivant : « s’il n’existe aucune définition juridique d’une « secte », il n’existe guère plus de définition de la dérive sectaire à laquelle pourraient faire référence les magistrats ».

Cette évidence juridique ne nécessitait pas un rapport de…400 pages et, surtout, elle infirme les pratiques gouvernementales et associatives qui sévissent depuis des lustres. Merci tout de même de l’écrire, le plus dur sera de transposer ces nobles principes dans la réalité.

Un peu plus loin, je « découvre » (sic) les développements suivants : « il est aujourd’hui admis que le principe de neutralité de l’Etat à l’égard de tous les cultes et de toutes les croyances exclut de définir légalement  « une secte » qui reste une simple notion de fait ».

S’agissant d’un « principe » qui date de…1905, le terme « aujourd’hui » est de trop, à moins d’avoir hiberné durant un siècle.

M. Fenech est-il prêt à sacrifier sa vie sur les barricades pour assurer la reconnaissance (et plus tard la défense) de ces droits, principes et libertés  en faveur des « sectateurs »? Je ne puis répondre à sa place. Ses déclarations auront peut-être l’avantage de rassurer le Conseil de l’Europe et les Etats-Unis. Assurance qui permettra éventuellement de construire « la coopération judiciaire européenne » sollicitée dans le rapport. Un problème toutefois, le Conseil de l’Europe avec ses 47 Etats est une véritable mosaïque religieuse et culturelle. Avec un tel rapport et d’aussi « nobles idéaux » (sic) nous allons tout droit à l’implosion.

Notre brevet national antisectes est-il commercialisable chez nos libéraux voisins ? Rien n’est moins sûr. Aussi, notre commerce extérieur restera déficitaire (un détail, il est vrai, par rapport à la priorité nationale antisectes).

« LE MOINS BON »

Désolé, mais le présent commentaire est déséquilibré dans sa répartition. Il ressemble à l’Eland du Cap, une antilope qui a une petite tête (« le bon ») et un gros corps (« le moins bon »).

Dans « le moins bon » (doux euphémisme), je relève une volonté évidente de renforcer les structures antisectes. Visiblement, je fais figure d’anachronisme en fonctionnant à contre courant. Le mois dernier, j’ai adressé deux requêtes argumentées sur le plan juridique à Monsieur le Premier ministre aux fins d’abrogation des décrets instituant la Miviludes et accordant la reconnaissance d’utilité publique à l’Unadfi. A titre de précision, je n’ai pas reçu le courrier habituel et stéréotypé informant le citoyen que sa demande « a suscité le plus vif intérêt », « qu’elle sera examinée avec le plus grand soin »…blablabla. Hum, pas bon signe…

Le rapport Fenech propose :

- Un statut législatif pour la Miviludes

S’agissant d’une loi, le Conseil Constitutionnel pourra (éventuellement) être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs aux fins de déclarer anticonstitutionnel ledit texte. A défaut d’une telle saisine, la classe politique dans son ensemble assumera ses responsabilités et le jugement de l’Histoire.

- L’accentuation du rôle des associations antisectes

Il va de soi qu’après avoir accordé des facilités financières à nos « merveilleux » banquiers, l’Etat (pourtant exsangue sur le plan de la trésorerie), pourrait débloquer quelques dizaines, voire centaines de millions d’euros pour ces aussi « merveilleuses » associations qui sont un curieux amalgame d’intolérance, d’ignorance et d’irresponsabilité.

- La formation de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la magistrature et de l’administration pénitentiaire à la lutte antisecte.

Il est particulièrement affligeant d’utiliser ces services publics à des tâches aussi lamentables qu’…inutiles. Les fonctionnaires concernés manquent dramatiquement de moyens pour assumer leurs missions fondamentales.

- Enfin, la « cerise sur le gâteau », la mise sous tutelle des « adeptes consentants ».

Pardon, adoucissons la mesure projetée, le rapport parle « d’une éventuelle mise sous tutelle » (Ah bon ! J’avais peur. Je suis pleinement rassuré). « La thèse est osée, mais comme toute thèse parfaitement défendable » (dialogues de Michel Audiard dans « Les Tontons flingueurs »).

Si je comprends bien (veuillez me pardonner ma candeur), l’objectif est de protéger les personnes contre… leurs convictions, leurs croyances… Vaste programme ! Après chaque élection, en cas d’alternance, nous allons enregistrer un flux d’entrées et de sorties dans les tribunaux, les hôpitaux, les asiles…

En étant plus sérieux, cette rustine (le terme « scorie » serait plus exact) ajoutée à la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs va poser problème. En effet, ce texte laborieusement élaboré après cinq ans de travaux parlementaires repose sur les principes suivants :

* humanisation de la procédure de mise sous tutelle (ou de curatelle et de sauvegarde de justice),

* respect de la dignité de la personne,

* et, en tout état de cause, l’altération définitive des capacités mentales (ou physiques) de la personne à placer sous tutelle.

Actuellement, les juges des tutelles ne peuvent consacrer que 20% de leur temps aux…tutelles en raison d’une charge de travail énorme (présidences du tribunal d’instance, du tribunal de police, rôle ingrat de « roues de secours » auprès des TGI…). Malgré cela, ils gèrent, tant bien que mal, les dossiers de 800.000 personnes (cette population augmente continuellement) ! Le rapport Fenech indique que « les sectes » (pour lesquelles il n’y a pas de définition, nous le rappelons) regrouperaient 500.000 membres (chiffre très nettement inférieur à l’importance quantitative du « gibier », assez diversifié, qui est chassé par la Miviludes, l’Unadfi, les commissions parlementaires…). Mais, en retenant ce chiffre bas, les juges des tutelles vont voir leur charge de travail augmenter de plus de…60% ! Joyeuses perspectives compte tenu du manque de moyens humains, matériels et financiers de la justice. Les juges des tutelles ne vont pas tarder à relever de la loi de 2007 précitée sur la protection des majeurs…

Il devient évident que la charge de hussards préconisée par le rapport Fenech est incompatible avec l’esprit de la loi de 2007.

L’INCOMPREHENSIBLE

L’Histoire a suffisamment démontré que l’humanité a souvent progressé grâce à l’action de minorités éclairantes (faute d’être « éclairées »). Aujourd’hui, le monde connait une crise de civilisation sans pareille qui se conjugue avec une crise écologique et une crise économique et financière.

Nombre de minorités, attachées aux vraies valeurs, dénoncent depuis des décennies :

- Un système économique entièrement basé sur le profit (individuel), l’exploitation des pauvres et le pillage des richesses naturelles (le « bien de l’humanité »)

- Système qui engendre la dégradation de tous les systèmes écologiques.

L’économie et l’écologie s’affrontent dans un choc frontal :

. L’environnement et le réchauffement climatique exigent, non pas une réduction de 3, 4, 5%… de l’activité humaine, mais son arrêt complet pendant des décennies. Solution inimaginable pour nos dirigeants en raison des inévitables troubles sociaux et politiques qu’elle engendrerait,

. L’économie, de son côté, implique la poursuite du cycle : épuisement des richesses naturelles, production, consommation.

Les politiques et les économistes ont parfaitement conscience de cette contradiction et sont dans l’impasse la plus complète. Mais, une chape de plomb est tombée sur cette réalité. Il faut à tout prix occulter la vérité, ne rien dire, ne rien reconnaître et nier que le « système » est en faillite, il connait tout au plus une crise de croissance…

Un tel discours n’est efficace que dans la mesure où il n’existe pas de contradicteurs, surtout lorsque ces derniers ont des modèles de société à proposer. D’où le danger représenté par ces minorités honnies qui recommandent ou annoncent un autre système de choses, une autre échelle de valeurs, un changement radical de société et de mode de vie. « Le poète a dit la vérité, il doit être exécuté » (chanson de Guy Béart).

Le rapport Fenech, en voulant accentuer la lutte contre les minorités spirituelles, participe à l’aveuglement général orchestré par nos « guides » et responsables financiers, politiques, commerciaux…

« Guides aveugles qui filtrez le puceron et avalez le chameau »

(la Bible)

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DE LA FIEVRE AU … DELIRE

13.10.2008 par admin.

La France, « Pays des droits de l’Homme », se discrédite depuis vingt cinq ans dans ce qu’il convient d’appeler une « chasse aux sorcières » qui vise tout groupement minoritaire de caractère religieux, philosophique, thérapeutique…et, d’une façon générale, tout ce qui va à l’encontre d’une laïcité de combat inspirée par la pensée unique.

Un bref historique retracera cette lente dérive des institutions et les conséquences de ce qu’il convient d’appeler une « guerre d’un autre âge ». Puis, dans un second temps, j’évoquerai l’action qui a été entreprise fin septembre dernier auprès du Gouvernement français.

Historique

Plusieurs AAS (Association « Anti-Sectes ») ont vu le jour dans les années 80. Leur création, sur le plan des principes, ne me pose aucun problème. Elle procède de l’exercice de la démocratie et du droit de critique.

La principale, l’Unadfi, a été créée par des catholiques et animée par des prêtres.

Après des débuts timides, assez curieusement cette association, malgré des effectifs squelettiques, a bénéficié de l’appui des médias. Ses principales cibles depuis trois décennies ont été l’ACTJF (association cultuelle des Témoins de Jéhovah de France), l’Eglise de Scientologie et de minuscules groupes dont certains, tel Horus dans la Drôme, étaient d’inspiration… écologique et prônaient un retour à la nature !

S’agissant des Témoins de Jéhovah et de l’Eglise de Scientologie, la CEDH a décidé dans plusieurs arrêts qu’il s’agissait de « cultes ». Près d’un millier de décisions du juge administratif français ont retenu la même solution pour les Témoins de Jéhovah.

Cette reconnaissance par les juridictions internationales et nationales n’a jamais ralenti la virulence des attaques de l’Unadfi qui, outre le soutien des médias a très vite bénéficié de l’aide massive des pouvoirs publics sous forme de subventions et de partenariat dans les décisions politiques.

Dans les années 90, les fondateurs catholiques de l’Unadfi ont été écartés par l’arrivée de personnes appartenant à l’aile dure de la franc-maçonnerie.

En 1996, un décret du Gouvernement français accorde à l’Unadfi le statut « d’utilité publique ». Cette reconnaissance par l’Etat lui procure d’immenses prérogatives :

- droit d’entrée dans les ministères,

- actions communes avec l’Etat,

- droit de se constituer partie civile dans les procès pénaux contre « les sectes » (une notion inconnue du droit !).

Un dernier pas sera franchi avec l’appréhension du dossier « sectes » par les élus de l’Assemblée nationale, la création de structures étatiques et de commissions parlementaires aux noms les plus divers mais ayant comme commun dénominateur : les préjugés, l’intolérance et la discrimination. La dernière en date de ces structures est la « Miviludes ».

A ce stade de l’évolution, il devient évident que le combat contre les minorités devient l’affaire de l’Etat. Il s’agit ni plus, ni moins, de faire disparaître ces cultes, croyances et mouvements de pensée du paysage français.

Ainsi, dans des conditions totalement illégales eu égard aux dispositions du CGI (code général des impôts), l’Etat a procédé à la taxation, à hauteur de 60%, des offrandes reçues par l’Eglise des Témoins de Jéhovah. Fait unique dans l’histoire de la France. Fait isolé, puisque seule cette Eglise a été pénalisée par un tel redressement fiscal : 45 millions d’euros ! Redressement accompagné d’une saisie des biens immobiliers… Aucune des 800.000 associations françaises n’a été pénalisée par un tel régime discriminatoire.

La tentative de génocide cultuel est incontestable.

Aujourd’hui, la politique constante menée par les gouvernements successifs et l’ »Unadfi débouche sur une situation honteuse qui défie l’entendement et le bon sens élémentaire :

- utilisation discrétionnaire, par une poignée de personnes, de la notion « secte », notion nous le rappelons qui n’a aucune existence juridique mais qui permet de frapper d’anathème toute organisation jugée indésirable,

- marginalisation et exclusion de femmes, d’enfants et d’hommes contraints de cacher leurs croyances. Des personnes ont perdu leur emploi en raison de leurs convictions religieuses. J’ai connu une telle infortune et je défends actuellement mon épouse qui a été licenciée pour ce prétexte par le Département de l’Eure. Le tribunal administratif et la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations) sont saisis de cette affaire,

- amalgame basé sur la désinformation (plusieurs dirigeants de l’Unadfi-ADFI ont été condamnés pour diffamation),

- osmose complète entre les pouvoirs publics et l’Unadfi conduisant à la publication de rapports parlementaires qui alimentent chez la population les préjugés et l’intolérance. Comment dès lors s’étonner de la multiplication des actes racistes et antisémites ?

- manquement grave de l’Etat à son obligation de neutralité et des médias à leur déontologie professionnelle.

De tels engagements sont incompatibles avec le soutien actif d’une association chargée de combattre des minorités et la mise en place d’organismes étatiques donnant une dimension nationale et officielle à cette croisade d’un autre âge.

L’Etat français ne peut signer de la main droite des engagements internationaux et compromettre leur respect de la main gauche. Certes, un vent nouveau semble souffler avec l’arrivée du président Nicolas Sarkozy qui, en la matière, fait preuve de tolérance par rapport à ses devanciers. Le Président de la République a évoqué l’idée d’une nouvelle laïcité qui permettrait d’intégrer les nouveaux mouvements cultuels et spirituels. Ces derniers fondent de grands espoirs sur ce projet de société dont la concrétisation n’est pas chose aisée compte tenu de la puissance et de l’enracinement de certaines idéologies extrémistes.

L’histoire confirme que l’instauration d’un climat d’intolérance, de discrimination et de haine à l’égard de groupes minoritaires débouche inévitablement sur des drames à l’échelle humanitaire. Les Témoins de Jéhovah, les Juifs, les Tziganes, les homosexuels…ont payé un lourd tribut dans les camps de concentration nazis.

L’Europe en formation forme une mosaïque religieuse et ne peut se permettre de telles dérives.

Il appartient à chacun de s’insurger contre la situation que je dénonce et qui existe, je n’en doute pas, dans d’autres Etats composant le Conseil de l’Europe.

A défaut, l’histoire jugera. Alors, personne au sein des instances dirigeantes ne pourra dire : « j’ignorais », ou plus hypocritement : « si j’avais eu connaissance de telles illégalités, je n’aurais pas manqué d’intervenir ».

Remords et prise de conscience qui, dans chaque drame, sont toujours tardifs, stériles et…irresponsables.

Christian Paturel

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Le dernier rapport de la Miviludes : Une “histoire de flou”

17.4.2008 par admin.

Tout comme la comète de Halley, la Miviludes est de nouveau visible (mais pas lisible). Dommage que ce ne soit pas au même rythme, tous les soixante dix ans… Ce rapport rejoindra ses devanciers qui, depuis 1983, conduisent certaines autorités françaises à s’illustrer de triste façon sur la scène internationale en portant leurs efforts, leur attention, leurs préoccupations sur un « non-problème ».

L’humanité se débat dans un océan de difficultés (famine, crise économique, terrorisme, réchauffement climatique, pouvoir d’achat, disparition de la biodiversité…). Dans le même temps, en France, une minorité non représentative, sans aucune compétence, lourdement handicapée par ses préjugés, prétend maîtriser un phénomène complexe dont la compréhension implique des connaissances juridiques, sociologiques, philosophiques, sociales, médicales… Il y avait bien, dans un certain pays d’Afrique, un « président-maréchal-docteur-architecte… », qui prétendait cumuler toutes ces fonctions, mais tout de même ! Si les circonstances étaient moins dramatiques, la démarche pourrait prêter à sourire et se rattacher à notre « spécificité française. Ce n’est malheureusement pas le cas.

1 LE RAPPORT DE LA MIVILUDES.

Une considération générale. La Miviludes, compte tenu de son objet réglementaire, ne doit intervenir que lorsque les agissements des mouvements à caractère sectaire (quid ?) sont attentatoires aux droits de l’homme, aux libertés fondamentales, sont une menace pour l’ordre public ou sont contraires aux lois et aux règlements.

Cette mission interfère inévitablement avec le judiciaire. Elle fait double emploi avec le pouvoir conféré aux parquets et aux tribunaux de grande instance. Est-ce vraiment judicieux ?

En cas d’infractions pénales commises par lesdits « mouvements sectaires » (notion floue par excellence), les procureurs de la République et les juges d’instruction sont les seuls professionnels vraiment compétents (et investis par le « peuple Français ») pour en connaître.

Par ailleurs, en l’absence d’infraction pénale, la Miviludes, en ne portant son attention que sur des minorités religieuses (laissons pour l’instant les nombreux autres groupements qui, dans une lamentable approximation, sont qualifiés de « sectes » et ne présentent aucun caractère religieux) restaure une fâcheuse distinction issue du Concordat napoléonien de 1802 entre « cultes reconnus » et les « autres ». Cette pratique est tout simplement anticonstitutionnelle. En effet, la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat, dispose que la République ne reconnaît (ni ne subventionne) aucun culte. La Constitution du 4 octobre 1958 fait de la laïcité un principe fondamental et supérieur de notre droit.

Le « statut », les pratiques, la position de la Miviludes sont dès lors indéfendables et injustifiables, tant en droit français qu’au niveau international, et ce indépendamment du « lobbying intensif » et des « actions de lobbying effrénées » (dixit la Miviludes) des « sectes ». Le Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme, l’ONU, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe… ont suffisamment d’éléments et de bon sens pour se forger leurs propres opinions. Le dossier français parle de lui-même.

Notre Constitution, désireuse d’assurer la paix sociale et de garantir les droits individuels, entend enraciner le pluralisme religieux, et d’une façon plus générale, le pluralisme des opinions. La liberté est indivisible.

Cette remarque générale faite, le rapport de la Miviludes, présente cinq caractéristiques :

1 Il est obsessionnel

Depuis 1983, date du premier rapport sur « les sectes », les mêmes erreurs et phobies obsessionnelles sont reproduites :

Apposition de l’étiquette « secte » à certains mouvements qui sont notoirement des religions chrétiennes tels les Témoins de Jéhovah. Dans l’esprit des rapporteurs le terme « secte » est chargé d’anathème et revêt une connotation infâmante étrangère à son étymologie.

Tous les rapports successifs, dont le dernier en date, sont établis sur ce postulat qui est continuellement infirmé par l’abondante jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’Homme.

2 Il procède à un amalgame honteux.

Le racisme consiste à affirmer que l’appartenance à un groupe quelconque (religieux, ethnique, racial…) induit automatiquement et obligatoirement certaines caractéristiques qui se retrouvent chez tous les membres dudit groupe, et à infliger à ces derniers un traitement discriminatoire. Le racisme heurte les idéaux humanistes contenus dans tous les textes nationaux (déclaration de 1789, préambule de la Constitution de 1946, Constitution de 1958) et internationaux (liste trop importante pour être détaillée). Les manifestations du racisme sont très diverses et peuvent agresser les victimes en raison : « de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » (article L 225-1 du code pénal).

Cette liste n’est pas exhaustive, toute distinction opérée entre les individus et les personnes morales (associations loi 1901, associations cultuelles loi 1905…) est blâmable et est sanctionnée. Ainsi, une discrimination qui porterait sur la fortune relèverait du texte pénal précité.

Les actes racistes, antisémites, xénophobes, les manifestations d’intolérance (individuelles ou collectives) concernent l’ensemble de la collectivité. Rappelons que la liberté est indivisible. La remise en cause d’une liberté quelconque à l’égard du plus petit groupe constitue une grave menace pour la communauté. Nul ne peut rester indifférent.

Les discriminations procèdent de clichés et de préjugés. « Tous les…sont des voleurs », « Tous les…sont des fainéants », « Tous les…sont sectaires »…

Outre qu’elles sont erronées, de telles théories sont dangereuses et constituent une infirmité de l’esprit. Elles sont une offense pour les victimes, menacent les valeurs sur lesquelles reposent notre civilisation et portent atteinte à la cohésion sociale.

Les comportements individuels et sociaux diffèrent d’une personne à l’autre. Cette évidence peut être relevée au sein de tous les groupes religieux, culturels, philosophiques, syndicaux, politiques…

Le rapport de la Miviludes fait malheureusement fi de cette réalité. Dans ses excès et ses errements, il va même jusqu’à étendre ses généralisations au-delà de l’appartenance à un même groupe (Témoins de Jéhovah, Scientologues, Mormons…). En effet, le seul fait de figurer dans la nébuleuse « secte », dont les contours sont indéfinissables, serait condamnable en raison des « dérives sectaires » qu’il génère obligatoirement. Vous avez raison, on commence à naviguer à la corne de brume. Tout est flou faute de repères scientifiques, juridiques, cultuels, médicaux…

Quand on sait que le terme secte est de l’avis général un pavillon susceptible de recouvrir toutes sortes de marchandises, tout observateur possédant un minimum de bon sens ne peut qu’être surpris par les méthodes d’analyse expéditives et les conclusions de la Miviludes.

3° Il appréhende tardivement de véritables dangers.

La Miviludes, dans son rapport de 2004, avait relevé (tardivement) la montée du satanisme. Celui de 2008 s’intéresse pour la première fois de façon sérieuse à ce phénomène mondial. Est-ce sincère dans la mesure où il fustige les chrétiens Témoins de Jéhovah qui, depuis la fin du 19è siècle, mettent en garde l’humanité et luttent contre cette déviance qui s’accompagne de graves infractions pénales (profanation de tombes, sacrifices humains…) ? Le satanisme peut revêtir des formes diverses sur lesquelles la Miviludes aurait pu s’attarder. Précisons que les Renseignements Généraux alertent les pouvoirs publics sur la criminalité des groupes sataniques depuis… une vingtaine d’années. La Miviludes semble découvrir la menace. Certes, mieux vaut tard que jamais.

Pourquoi ne s’appuie-t-elle pas sur les travaux des chercheurs et des universitaires. Ces derniers sont neutres, compétents, intègres et objectifs. Ils sont notoirement connus et permettraient d’élever le débat.******

« Juger c’est comprendre,
Une fois que l’on a compris,
Comment peut-on juger ? »
Malraux (« Les Conquérants »)

4° Ce rapport participe de la propagande la plus primaire.

« Quoi de neuf sous le soleil ? » est-il écrit dans la Bible.

Dans l’Antiquité les jeux du cirque permettaient de distraire le peuple. Depuis, le procédé a été perfectionné. Dans certains Etats, qui sont loin d’être exemplaires, ces jeux du cirque nouvelle version (sports, loto…) ont été complétés par « l’épouvantail des sectes » qui serait la cause de tous les maux, ce « bouc émissaire » dont l’identité a changé au fil des siècles. Après les premiers chrétiens sous Rome, citons les sorcières au Moyen-Age, puis ce furent les Juifs, les Jésuites, les Francs-maçons, les « étrangers » qui seraient responsables du chômage des Français…

« Ce pelé, ce galeux, d’où venait tout leur mal,
Sa peccadille fut jugée un cas pendable.
Manger l’herbe d’autrui ! Quel crime abominable !
Rien que la mort n’était capable
D’expier son forfait : on le lui fit bien voir.
Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de la cour vous rendront blanc ou noir ».

Jean de La Fontaine
(Les Animaux malades de la Peste)

Avec le dossier des sectes, la technique procède de la même finalité : occuper les esprits et faire diversion pour occulter les vrais problèmes. En France cet expédient peu glorieux a pu fonctionner pendant quelques temps. Il est devenu obsolète et finit par lasser. La population a d’autres sujets de préoccupation , ils sont d’une autre dimension.

Les efforts lamentables de quelques médias (une minorité) pour relayer l’information contre les sectes n’y changent rien.

Sur le plan historique, la propagande est tristement associée à certaines idéologies totalitaires. Elle est porteuse de drames, d’injustices, d’erreurs, de divisions, de guerres, de génocides… Il convient dès lors d’être vigilant.

« L’Histoire est une lumière implacable

Sur le présent

Et sur l’avenir ».

5° Ce rapport est en déphasage complet avec la réalité.

Compte tenu de l’accumulation des problèmes (terrorisme, famine, criminalité, pollution…) qui jalonnent notre crise de civilisation, les humains réclament un retour aux vraies valeurs : amitié, solidarité, qualité de vie, paix sociale… D’où la nostalgie du temps passé, d’un temps révolu qui, dans la mémoire collective, semble (à tort ou à raison) meilleur. Une sorte de « paradis perdu ».

Cette aspiration collective explique notamment le triomphe du film : « Bienvenue chez les ch-tis », le regain d’intérêt pour mai 68 et, n’en déplaise aux liberticides, l’attrait pour le cultuel.

La Miviludes ne perçoit pas que le monde et les temps changent. Elle concentre son énergie, son temps sur un phénomène que beaucoup en France et à l’étranger considèrent comme un « non-problème ».

Les Etats possèdent un arsenal juridique suffisant pour sanctionner sévèrement toutes les dérives humaines troublant l’ordre public, qu’elles soient sectaires ou non. Les textes pénaux qui répriment l’escroquerie, l’abus de faiblesse, l’abus de confiance, la maltraitance, le viol, les atteintes sexuelles, les privations…s’appliquent indifféremment à tous les délinquants que ceux-ci appartiennent à des groupes majoritaires, minoritaires ou qu’ils agissent à titre individuel.

Le déphasage de la Miviludes constitue par ailleurs une violation de « l’autorité de chose jugée ». Dans le cadre d’un régime politique qui, comme la France, repose sur la « séparation des pouvoirs », les pouvoirs publics doivent tenir compte des décisions de justice intervenues sur un sujet donné. Ainsi, de nombreux arrêts de Conseil d’Etat et de la Cour européenne des droits de l’Homme ont précisé que les croyances et pratiques des chrétiens Témoins de Jéhovah constituaient un culte. Les instances européennes qualifient de religions authentiques les Témoins de Jéhovah et l’Eglise de scientologie. D’autres organisations devraient bénéficier de la même reconnaissance. Il ne s’agit pas d’apprécier si un culte nous satisfait ou non, s’il correspond ou non à notre explication de l’univers, de la vie, de la place et du rôle de l’homme au sein du cosmos…. La pluralité cultuelle, la tolérance et la paix sociale doivent faire abstraction de ces questions pourtant fondamentales.

Comment dès lors analyser les dérives de la Miviludes ? Les individus appartenant aux mouvements honnis seraient-ils exclus de la communauté nationale ? Le statut de citoyen leur serait-il refusé ?

L’intégration des populations accueillies sur le sol de France est un impératif. Mais, il ne faudrait pas, dans le même temps, marginaliser des personnes qui appartiennent au peuple français en raison de leurs croyances, de leurs pratiques thérapeutiques.

II QUELQUES ELEMENTS DE REFLEXION.

Les critiques formulées dans la première partie ne constituent nullement l’apologie des « dérives sectaires », des actes délictueux qui pourraient être commis par les organisations et groupes visés dans le rapport de la Miviludes. Mais, tous les crimes et délits, toutes les pratiques attentatoires à la dignité humaine doivent être dénoncés quels que soient leurs auteurs. L’intégrisme et le fanatisme n’ont pas de frontières, ni de patrie.

L’action de la Miviludes porte sur un sujet infinitésimal eu égard aux travers et scandales de notre société :

S’agissant de l’abus de l’état de faiblesse, la population serait sensibilisée par un rapport sur les abus bancaires à l’origine de nombreuses situations de surendettement. Elle le serait davantage encore avec l’intervention d’une loi protectrice des consommateurs,

S’agissant de privations, une étude sur l’appauvrissement et la misère est réclamée de toute urgence,

Quant au fanatisme, les derniers évènements du PSG, la profanation à Notre-Dame de Lorette de 148 tombes de soldats musulmans tombés au cours des dernières guerres… justifieraient une mobilisation de tous les instants.

Les rapports de la Miviludes et des commissions parlementaires sur les sectes présentent le commun dénominateur d’être anachroniques, d’être en dehors du temps.

La tradition constitutionnelle française enseigne que le législatif est porteur de liberté et que l’Exécutif constitue une menace pour cette liberté. Aujourd’hui, à en juger les déclarations des différents acteurs de notre vie politique, l’observateur neutre est en droit de s’interroger sur la justesse de cette appréciation :

Déclarations de certains députés ( le « Législatif »)

« Il y a en France des centaines de milliers de victimes de groupes sectaires (…)Tout le monde est exposé (…). Il est essentiel de protéger la société contre ces organisations qui coupent les individus de leurs repères, de leur entourage, et abusent d’eux au plan mental, physique, financier »

Bernard Accoyer président de l’Assemblée nationale

Ce dernier a présenté et fait voter une proposition de loi ainsi rédigée :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni les propos tenus ou les écrits produits par la personne tenue de déposer devant une commission d’enquête, ni le compte rendu des séances publiques de ces commissions fait de bonne foi ».

On croit rêver, ou plus exactement, cauchemarder. Après les audiences à huis clos qui permettent d’entendre des personnes « sélectionnées » dont les vertus cardinales ne sont ni la tolérance, ni l’objectivité, après le refus de tout contradictoire et la négation des droits de la défense, une étape supplémentaire est franchie en assurant une complète immunité aux « témoins » (doux euphémisme). Il est vrai que cette nouveauté législative répond à un impératif, il s’agit de se protéger contre « l’acharnement procédurier de certains plaignants  (qui) finit par s’apparenter à une forme de harcèlement (et qui) risque de porter atteinte à la libre parole (…) » (exposé des motifs de la loi). En effet, ces gueux, comble de sans-gêne, osent se défendre ! En tout état de cause, le texte voté est contraire est la convention européenne des droits de l’Homme.

Enfin :

« L’Etat ne peut pas, l’Etat ne doit pas se désintéresser de la lutte contre ces mouvements qui déploient des moyens considérables pour pouvoir se livrer, en toute impunité, à leurs activités malfaisantes ».

Jean-Michel Roulet président de la Miviludes

Déclarations de membres du Gouvernement (l’Exécutif)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur chargé des cultes, a déclaré en février 2008 vouloir « décomplexer la lutte contre les dérives sectaires » (et) « assurer la liberté de croyance de tous ». La ministre a par ailleurs affirmé que « ce n’est pas à la Miviludes de définir une politique, ni de mener des actions de répression ».

Mme Emmanuelle Mignon, directrice de cabinet de M. Nicolas Sarkozy, a indiqué, en février dernier, que les sectes sont « un non-problème ». Déclaration qui a fait hurler de colère quelques parlementaires farouches défenseurs de la liberté d’expression et du droit à la différence.

Il est vrai que Mesdames Alliot-Marie et Mignon assument des responsabilités gouvernementales et sont en contact permanent avec les délégations étrangères. Ces charges publiques et cette ouverture sur le monde expliquent leur différence d’appréciation sur le « non-problème ».

Qu’il soit permis de rappeler quelques réalités :

L’histoire démontre que de tous temps des autorités ont tenté, en vain, de faire disparaître la diversité cultuelle, linguistique, culturelle… :

– la triste Inquisition,
– la révolution de 1789 et la guerre de Vendée,
– la révolution russe,
– le régime nazi,
– et aujourd’hui la Chine (qui ne constitue malheureusement pas un cas isolé, il s’en faut…)

Lorsqu’un individu ou une organisation sont attaqués, le droit naturel et le droit positif, leur accordent la possibilité de se défendre. Cette résistance légitime à l’oppression figure dans de nombreux textes nationaux et internationaux, notamment dans la déclaration de 1789 qui fait partie intégrante de notre bloc constitutionnel. Ce dernier s’impose à toutes les autorités politiques, judiciaires et administratives.

« Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » (article 2 de la DDH de 1789).

Enfin, les élus doivent rendre des comptes à la Nation : « « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration » (article 15 de la DDH de 1789).

Cette reddition des comptes intervient tôt ou tard. Elle est inévitable : soit devant la Nation, soit devant l’Histoire. Dans ce dernier cas, la sanction est souvent plus lourde.

Toutes les associations et groupes qui s’estiment victimes de la Miviludes pourraient adresser au Gouvernement une demande gracieuse aux fins de dissolution de cette dernière. Une telle démarche aurait incontestablement une base légale.

A défaut d’une telle action, que dire ?

Au revoir…à l’année prochaine avec un nouveau rapport de la Miviludes et de nouvelles et interminables palabres…

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Colloque de CAP Liberté de Conscience

8.4.2008 par admin.

 

« Spiritualités et Thérapies, quelles lois nous protègent ? »

Samedi 17 mai 2008 de 14 heures à 19 heures

KIRON ESPACE • 10 rue La Vacquerie • 75011 Paris

Si le gouvernement prend conscience que le problème est créé de toutes pièces par une minorité d’associations qui vivent des subventions de l’Etat, il reste encore beaucoup à faire pour que disparaissent plus de 30 ans de désinformation.

Des juristes et des avocats, au fait des problèmes que rencontrent les minorités, traiteront des thèmes suivants :

- Comment faire quand des rumeurs circulent sur Internet ?- Quoi faire face aux fausses allégations des associations anti-sectes ?

- Comment se défendre quand vos choix spirituels sont source de discrimination ?

- Projet d’une nouvelle commission d’enquête parlementaire, quel danger pour le statut des thérapeutes et psychothérapeutes ?

Voilà quelques réflexions auxquelles vous pourrez trouver des réponses concrètes.

Débat avec la salle, les avocats répondront à vos questions.

Le colloque se clôturera avec des rafraîchissements et sera l’occasion d’un moment d’échange.

Participation : 15 euros adhérent / 20 euros non adhérent

Pour se rendre à Kiron Espace :
En métro : •ligne 9, station Charonne ou Voltaire
•ligne 2, station Philippe Auguste
A pied : de la Bastille, par la rue de la Roquette direction Père Lachaise.
En bus : lignes 61 - 69, arrêt Saint-Maur Servan
En voiture : entre Bd Voltaire et le Bd Ménilmontant

Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence à cette adresse : info@coordiap.com

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A propos de l’utilité publique de l’Unadfi

28.2.2008 par admin.

«Pourquoi ainsi et pas autrement »
Paul Valéry

L’Unadfi a été reconnue d’utilité publique par un décret en Conseil d’Etat du 30 avril 1996.

Il existe environ mille associations reconnues d’utilité publique (les « ARUP ») en France. Elles contribuent activement à la satisfaction de l’intérêt général : elles protègent et aident les démunis, (Abbé Pierre, Restos du cœur…), elles militent pour la paix dans le monde, elles luttent contre les maladies et pandémies…

Mais, qu’en est-il de l’Unadfi ? Le décret du gouvernement de l’époque lui accordant l’utilité publique était-il justifié ? N’a-t-il pas été pris dans un contexte disons… particulier ? Etait-il constitutionnel au regard de notre bloc de libertés publiques ? Convient-il aujourd’hui de maintenir cet état de fait et de considérer que l’Unadfi fait partie de notre cadre institutionnel, de notre paysage républicain au même titre que le Parlement, la Sorbonne, l’Académie française… ?

Voici quelques éléments de réflexion (I), avant d’envisager une action (II)

I QUELQUES ELEMENTS DE REFLEXION

La reconnaissance d’utilité publique n’est accordée que lorsque certaines conditions, fixées dans le décret du 16 août 1901 sur les associations et surtout par la jurisprudence du Conseil d’Etat, sont remplies, notamment :

. l’adoption de statuts types impliquant que l’objet social ne soit pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

. « l’intérêt public de l’association »,

. « son indépendance »,

. son « rayonnement dans le temps et dans l’espace »,

. « la disposition de ressources suffisantes ».

Le bon sens rejoint le droit pour affirmer que ces conditions n’étaient pas réunies en 1996. Elles le sont encore moins aujourd’hui. D’une part, l’action virulente et intolérante de l’Unadfi (dans l’arrêt Paturel c France, la Cour européenne des droits de l’Homme, évoquant ladite Unadfi précise que cette dernière ainsi que les autres structures opérant dans le même champ d’action « doivent faire preuve d’un plus grand degré de tolérance » arrêt du 22 décembre 2005 par 46),d’autre part, son influence négative auprès de certains parlementaires en mal de renommée, ont suscité l’indignation de la communauté internationale (voir notamment les rapports annuels de l’ONU).

L’Unadfi, fortement embarrassée par les critiques et interrogations de nombreux Etats étrangers et organisations internationales, a jugé opportun de modifier sa raison sociale en « union nationale de défense de la famille et de l’individu victimes de sectes ». Cette nouvelle dénomination semble recadrer, rendre politiquement correct son champ d’investigation. En réalité, il n’en est rien. L’Unadfi n’a modifié en rien son champ de tir, ses objectifs, ses procédés, ses méthodes basées sur l’amalgame, l’incitation à la délation, la discrimination. Chacun appréciera cet exercice de haute voltige politique…

Revenons aux conditions légales et jurisprudentielles exigées de toute association revendiquant un statut d’utilité publique.

1°/ Les « statuts types ».

S’agissant d’une association habilitée à se constituer partie civile dans les procès pénaux, l’objet social se doit d’être précis, limité et sans…ambiguïté. A défaut, ladite association détiendrait « l’action publique » (prérogative de puissance publique qui appartient au seul ministère public) et serait en droit d’intervenir dans tous les domaines de la vie sociale. Dangereux pour les libertés !

Les statuts, tels qu’ils étaient rédigés en 1996, interpellent toute personne dotée d’un élémentaire bon sens. L’Unadfi s’est donné comme objet social la lutte contre les « sectes ». Une notion que de toute évidence n’a pas et ne sera jamais définie sur le plan juridique. Une notion qui varie dans l’espace (dans les pays islamiques l’église catholique est une secte) et dans le temps (les premiers chrétiens étaient qualifiés de secte au premier siècle, l’Armée du Salut a subi la même condamnation…).

Le temps et l’expérience ont malheureusement prouvé que la qualification de secte relève du pouvoir discrétionnaire, de l’arbitraire de l’unadfi, en réalité d’une poignée d’individus. Ces derniers, dans leur dérive et aveuglement, n’hésitent pas à dénoncer comme secte justifiant une « mise à l’index social », des mouvements que la Cour européenne des droits de l’Homme qualifie par ailleurs de…religions (Témoins de Jéhovah et Eglise de Scientologie, par exemple).

Avec de telles conceptions, il est possible de dénoncer et de mettre au banc des accusés toute association, tout groupement, tout organisme, toute entreprise commerciale… intervenant dans les domaines les plus divers (philosophiques, médicaux, sociologiques…) en les qualifiant de « secte ». Le procédé est douteux et procède d’un comportement irresponsable. En tout état de cause, il est attentatoire aux libertés et dangereux pour la démocratie, l’unité nationale et la sécurité des personnes et groupements mis en cause sous la dénomination de « secte », un terme qui, étymologiquement neutre à l’origine, devient alors chargé d’anathème.

L’opinion publique est en droit d’attendre plus de légalisme, de rigueur, de tolérance, de sérieux de la part d’une association reconnue d’utilité publique (ARUP).

2°/ « L’intérêt public de l’association ».

Le principe de laïcité figure expressément dans notre Constitution de 1958. Qu’une association loi 1901 lutte contre les religions, les thérapies, les philosophies, le spirituel… libre à elle. Cette possibilité fait partie du débat démocratique qui ne peut être que contradictoire.
Mais, lorsqu’un Etat laïc accorde la reconnaissance d’utilité publique à une telle association, nous sommes alors en présence d’un « acte contre nature » au sein d’une démocratie libérale. Cette monstruosité constitutionnelle ne disparait pas malgré les efforts, aussi constants que vains, de l’Unadfi pour démontrer son équation virtuelle : secte = escroquerie = criminalité = dangerosité, ou pour accréditer l’idée selon laquelle des dizaines de milliers d’enfants seraient « prisonniers des sectes ».******Le Conseil d’Etat a précisé que ne pouvait être reconnue d’utilité publique une association ayant un objet politique, confessionnel ou dont le but est la satisfaction des intérêts particuliers de ses membres.

Mme Jeanine Tavernier, présidente de l’Unadfi de 1993 à 2001, a reconnu, dans une interview donnée à Xavier Ternissien : «L’association a été fondée par des personnes d’origine catholique (…) Petit à petit, beaucoup de francs-maçons sont entrés à l’Unadfi, lui donnant une coloration qu’elle n’avait pas à l’origine » (journal Le Monde du 16 novembre 2006). En 1996, la nature confessionnelle de l’Unadfi, du propre aveu de Mme Jeanine Tavernier, était incontestable et interdisait toute reconnaissance d’utilité publique. Aujourd’hui que la direction est assurée par l’aile dure de la franc-maçonnerie, l’objet de l’unadfi est devenu politique et prône une laïcité de combat, son but est « la satisfaction des intérêts particuliers de ses membres ».
L’opinion publique est en droit d’attendre plus de transparence, de respect des valeurs républicaines de la part d’une association reconnue d’utilité publique.

3 / « L’indépendance »

Le Conseil d’Etat exige qu’une ARUP soit indépendante à l’égard des personnes privées et des personnes publiques.
S’agissant des personnes privées, compte tenu des développements précédents, qu’il soit permis de douter de cette indépendance.
S’agissant des personnes publiques, compte tenu de l’importance des subventions publiques (nos impôts) versées à l’Unadfi, il est difficile, même avec la meilleure volonté, d’affirmer que cette dernière ne dépend pas des pouvoirs publics. Depuis 1982, tous les rapports parlementaires portant sur la question des sectes ont démontré l’osmose entre l’Unadfi et les pouvoirs publics.

Ce constat ne manque pas de soulever une nouvelle question : comment un Etat qui a signé de la main droite la convention européenne des droits de l’Homme (en 1973) et la charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (en 2000), textes qui garantissent la liberté de conscience, de pensée et de religion… peut-il, de la main gauche verser des subventions publiques à une association qui refuse ces mêmes libertés à certains mouvements ? Mouvements qui, nous le rappelons, sont soigneusement choisis par décision discrétionnaire de l’Unadfi (une application moderne et laïque du dogme de l’infaillibilité).

L’opinion publique est en droit d’attendre plus d’autonomie, d’indépendance, de droiture de la part d’une association reconnue d’utilité publique. Elle est en droit de formuler les mêmes exigences à l’égard de l’Etat français.

4° « Le rayonnement ».

Il serait abusif de comparer le rayonnement des Restos du cœur, de la Fondation abbé Pierre qui font l’objet d’un consensus national et…l’Unadfi qui est à l’origine d’une marginalisation (donc d’une discrimination) d’une partie de la population qui comprend des femmes, des hommes et… des enfants.
L’opinion publique est en droit d’exiger qu’une association reconnue d’utilité publique soit un instrument d’unité et de solidarité nationale, non un outil de division. Les sources de dislocation du tissu social sont déjà suffisamment nombreuses sans qu’il soit besoin de les accentuer. Est-il besoin d’évoquer le problème des cités, du chômage des jeunes, de la fragilisation et de la marginalisation de nouvelles populations, de la multiplication des actes racistes et antisémites… ? Liste malheureusement non exhaustive.

Doit-on tolérer plus longtemps ce disfonctionnement démocratique ? Est-il admissible qu’au sein d’une république libérale et laïque une telle association puisse être d’utilité publique ? Ne serait-il pas opportun de remettre en cause un statut aussi injustifié ?

II L’ACTION
« La réflexion prépare et la foudre exécute »
Hoche

La réflexion a été largement alimentée depuis des décennies par de nombreuses et brillantes personnalités appartenant aux disciplines les plus diverses : juristes, sociologues, psychologues, chercheurs, universitaires, religieux… La production de nouveaux écrits sur le sujet des nouveaux mouvements religieux n’apporterait rien au débat.

Le temps n’est-il pas de passer à l’action ? La situation semble mûre, les esprits ont évolué, l’opinion publique n’est plus dupe :

« On peut tromper une partie du peuple tout le temps. Et quelques personnes tout le temps. Mais on ne peut pas tromper tout le peuple tout le temps ».
disait Abraham Lincoln

Différents éléments incitent à cet optimisme :

. Les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme, du Conseil d’Etat et de nombreuses autres juridictions ont allumé un contre-feu pour stopper les ambitions de la pensée unique,

. la dernière commission parlementaire sur les sectes a été un cuisant échec pour ses initiateurs-animateurs compte tenu :

- De l’indifférence des médias et de l’opinion publique lors de la publication, le 19/12/2006, du rapport,

- Des témoignages et statistiques émanant de hauts fonctionnaires appartenant à plusieurs grands ministères (intérieur, éducation nationale, affaires étrangères, justice, jeunesse-sports) qui mettaient à bas les postulats, désirs et prétentions des membres de ladite commission parlementaire,

- Du refus d’un membre de cette commission d’avaliser et de signer le rapport, de piètre qualité, rendu par une équipe parlementaire non représentative de l’Assemblée nationale.

. Plusieurs dirigeants de l’Unadfi ont déjà été condamnés pour diffamation. Cette censure judiciaire remet en cause le dogme de l’infaillibilité évoqué précédemment.

. des responsables de mouvements dits « anti-sectes » font l’objet de mises en examen. Sans aucun doute, les temps changent.

Une poignée de braves a tenté d’obtenir la dissolution de l’Unadfi devant le juge judiciaire. Bien que la 1ère chambre Section A de la Cour d’appel de Paris ait refusé de faire droit à cette demande, cette entreprise a été globalement un succès (arrêt du 29 mai 2007). Elle confirme que cette association ne bénéficie plus de l’aura dont elle bénéficiait il y a une dizaine d’années. Pourtant, dans ce contentieux le juge judiciaire était gêné par l’acte administratif reconnaissant l’utilité publique de l’Unadfi. Une telle reconnaissance procède d’un acte politico-administratif que le juge judiciaire ne peut connaitre en vertu de la loi des 16 et 24 août 1790. Ce texte interdit toute immixtion du juge civil dans la sphère de l’exécutif. En prononçant la dissolution de l’Unadfi, ce juge aurait inévitablement porté une appréciation de valeur sur un acte de gouvernement.

Il convient dès lors d’adopter une autre stratégie basée sur le parallélisme des formes. L’utilité publique a été octroyée par un décret du gouvernement pris après avis du Conseil d’Etat ! Dès lors, suivons cette procédure pour obtenir le retrait de ladite reconnaissance d’utilité publique.
L’Unadfi est un organisme qui peut très bien opérer comme simple association loi 1901. Inutile dès lors de remettre en cause son existence légale. La liberté d’association est une liberté fondamentale reconnue par notre Constitution et par la convention européenne des droits de l’Homme. Tous les courants de pensée doivent pouvoir s’exprimer au sein d’une démocratie libérale (religieux, athées, anti-religieux…).

Mais, compte tenu du bloc des libertés français et européen, une telle association ne peut, ni être reconnue d’utilité publique, ni bénéficier de subventions publiques. A défaut, au nom du principe d’égalité (« à armes égales »), les mêmes avantages devraient être accordés aux associations adverses : CAP LC, CESNUR…

Il est grand temps de rassembler toutes les forces vives tant en France qu’à l’extérieur (n’oublions pas que nous faisons partie intégrante de l’Union Européenne) attachées à la tolérance et aux libertés de pensée, d’opinion, de croyance, de religion, de choix thérapeutiques aux fins de remettre en cause l’utilité publique (et rien d’autre) de l’Unadfi.

La stratégie suivante pourrait être adoptée :

1 Mise en place d’une équipe pluridisciplinaire chargée d’établir un dossier démontrant, sur la base de dizaines voire de centaines d’affaires réelles, que l’action concrète de l’Unadfi est sans rapport avec le caractère généreux, libéral et désintéressé de l’objet social figurant dans ses statuts. Rappelons que le Conseil d’Etat a émis un avis favorable à la reconnaissance d’utilité publique de l’Unadfi sur la base de ses seuls statuts et de « rapports d’activité » présentés par l’intéressée.

Dès lors, un nouveau rapport d’activité, établi pour la période 1996-2007, qui porterait à la connaissance des autorités publiques les réalités, ne pourrait que conduire à une remise en cause d’un statut injustifié.

Sur la seule décennie qui vient de s’achever, de nombreux témoignages et affaires peuvent largement étayer ce rapport grâce à la participation et à la mobilisation de tous les acteurs. Dans la mesure où les informations et preuves utiles sont rassemblées avec diligence, ce dossier peut être rapidement constitué. Il ne s’agit pas de philosopher, de s’attarder sur l’explication de phénomènes de société…, mais, plus concrètement d’exposer et de prouver les graves disfonctionnements de l’Unadfi et, par voie de conséquence, d’obtenir le retrait par décret en Conseil d’Etat de la reconnaissance d’utilité publique.

2 Afin de respecter la procédure légale, le dossier doit être transmis pour instruction au ministère de l’intérieur qui procédera aux enquêtes d’usage (ministères, police et gendarmerie nationales…).

3 Sans être pessimistes, en cas de refus express ou tacite (le silence gardé) du gouvernement, un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit auprès du juge administratif (recours sur le fond et/ou référé liberté, ce dernier présente l’avantage d’obtenir une décision dans les…48 heures).

4 Et en cas d’échec de ce contentieux administratif ? La Cour européenne des droits de l’Homme pourrait être saisie. Une façon d’amener sur la place internationale une « anomalie nationale » attentatoire aux libertés et droits fondamentaux. Du meilleur effet pour l’image de la France « Pays des droits de l’Homme ».

En 1996, des requérants avaient contesté le décret reconnaissant d’utilité publique l’Unadfi. Ces recours n’ont pas prospéré. Il était difficile au Conseil d’Etat, après avoir émis quelques mois auparavant un avis favorable ; de s’autocensurer. Ce dernier a décidé à l’époque : « que la reconnaissance d’utilité publique d’une association ne porte pas, en elle-même, atteinte à la liberté de conscience et de religion garantie par l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (arrêt du 23 mars 1998 n° 180962). Analyse juridique qui est exacte. Une simple reconnaissance d’utilité publique ne porte pas en soi atteinte aux libertés, tout dépend de l’usage qui est fait par la suite de cette reconnaissance d’utilité publique… Et sur ce plan, une compilation sur la période 1996-2007 de faits réels, d’affaires concrètes, confirmés par les témoignages des personnes concernées (témoignages exprimés selon les formes de l’article 202 du NCPC), amènera le Conseil d’Etat à revoir sa position, sans pour autant se désavouer.

5 Et en cas de rejet par la Cour européenne des droits de l’Homme ?

Rappelons toutefois que si l’alinéa 1 de l’article 11 de la convention européenne des droits de l’Homme proclame la liberté d’association, l’alinéa 2 y apporte quelques réserves : « L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à (…) ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».
Maintenant, si la Cour européenne refuse de s’immiscer dans les affaires nationales, l’histoire jugera alors ! Personne au sein des instances dirigeantes et juridictionnelles, tant nationales qu’internationales, ne pourra dire : « nous ignorions ! » ou, plus hypocritement : « si nous avions eu connaissance de telles illégalités, nous n’aurions pas manqué d’intervenir »… Remords et prises de conscience qui, dans chaque drame et scandale humains, sont toujours tardifs, stériles et irresponsables.

Nous aurons (momentanément) perdu un procès, mais « fort l’honneur ».Et alors ?

« Qui n’a pas su, qui n’a pas osé à un moment donné « risquer » n’a pas le droit de se plaindre de la médiocrité de son existence »
A. De Saint-Exupéry

Aux fins de réintroduire une pointe d’humour dans ce dossier, je précise à ceux qui, compte tenu du rapport de forces et du côté artisanal de cette entreprise, douteraient de nos chances de succès que :

« l’arche de Noé a été construite par des amateurs, et le Titanic par des professionnels »

J’invite toutes les associations, groupements et personnes qui oeuvrent pour la défense des libertés et la tolérance à relayer le présent message et à unir leurs compétences, moyens et efforts en vue de faire aboutir ce projet.

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COMPTE RENDU DU COLLOQUE DU CAP DU 2 JUIN 2007

4.7.2007 par admin.

Intervention de Christian Paturel

« Ils s’appelaient les copains d’abord »  

Avant toute chose, je me dois de souligner la qualité des intervenants qui se succèdent depuis ce matin. Nous venons d’horizons différents ; culturels, thérapeutiques, cultuels, philosophiques… mais nous sommes réunis autour de valeurs communes : la défense des libertés et le droit à la différence. J’apprécie beaucoup toutes les informations qui ont été données durant ce colloque.

Je remercie aussi Thierry Becourt, président du CAP, pour la présentation de mon dernier livre : « La pensée unique face aux spiritualités – le Choc des mondes » édité chez L’harmattan. Livre qui relate sous tous ses aspects mon odyssée devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

La pensée unique ! Je pense que nos adversaires peuvent être regroupés autour de cette dénomination.

Dans l’histoire de l’humanité, à chaque fois que les libertés ont été menacées par des puissances, il a fallu un « certain temps » pour que les réactions de défense face à la tyrannie se manifestent et surtout, soient couronnées de succès. Nous retrouvons cette constance dans nos combats actuels, combats qui se déroulent au niveau juridique et devant les tribunaux.

En effet, une décision de justice pour qu’elle puisse être invoquée devant les autorités étatiques et opposée à nos adversaires implique que plusieurs conditions soient réunies :

- il faut, à la base, un excellent dossier afin que le verdict soit incontestable,déterminant,

- il faut de la patience (mon affaire a débuté en janvier 1996 et s’est achevée par l’arrêt de la CEDH le… 22 décembre 2005,

- et il faut absorber avant tout un bon coktail composé d’endurance, d’optimisme et d’un zeste de décontraction.

- En effet, la saisine de la CEDH implique que le requérant ait épuisé (et non soit épuisé… quoique…) toutes les voies de droit internes. Compte tenu des lenteurs de la justice française, cette première mi-temps est parfois longue, épuisante et… coûteuse.Mais, on finit par aboutir et à être récompensé de ses efforts.

Au niveau européen, effectivement, des décisions intéressantes et capitales commencent à intervenir :

- le 22 décembre 2005, j’ai eu le plaisir de torpiller le cuirassé « Unadfi » qui, depuis 1974, emmenait tout le monde en bateau (CEDH Paturel c France, décision rendue à l’unanimité des sept juges),

- le 5 avril 2007, l’Eglise de Scientologie de Moscou a remporté une victoire retentissante face à la Russie en se voyant reconnaître le statut de « religion »  (décision rendue à l’unanimité des juges par la CEDH),

- les Témoins de Jéhovah ont fait condamner la Georgie le 3 mai 2007 pour ne pas avoir protégé ses ressortissants face aux exactions et violences commises par des groupes intolérants et pour avoir violé des libertés fondamentales telles que la liberté religieuse, la liberté de réunion…(CEDH : 97 membres de la congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres c Georgie, décision rendue à l’unanimité des juges).

Toutes ces décisions ont une immense portée. Elles bénéficient aux habitants des 46 Etats composant le Conseil de l’Europe. La victoire d’une minorité quelconque profite à tous les autres mouvements, groupes, Eglises, cultes… qu’ils soient minoritaires ou majoritaires, anciens ou nouveaux.

S’agissant des groupes minoritaires, Régis Dericquebourg utilise désormais l’expression « groupes religieux minoritaires », cette expression me semble appropriée et devrait, à mon avis, remplacer utilement toutes les autres dénominations, notamment celle de « secte » qui a été galvaudée, détournée de son sens originel et frappée d’anathème dans le cadre d’une stratégie réfléchie et perverse.

D’autres arrêts de la CEDH devraient être rendus dans un avenir proche. Je pense notamment au contentieux qui oppose les Témoins de Jéhovah de France à l’Etat Français suite à un redressement fiscal diligenté sous un gouvernement socialiste et dont le caractère ubuesque, ridicule, insolite semble avoir échappé aux dirigeants de l’époque. Un premier arrêt dit de recevabilité devrait très prochainement intervenir. Faute d’arrangement amiable avec les Témoins de Jéhovah, dans le cadre d’une « satisfaction équitable », un second arrêt dit de condamnation suivra. Décisions qui devraient être rendues à l’unanimité des juges. « L’ardoise » pour l’Etat Français devrait être salée. Au niveau de l’image de marque de la France sur la scène internationale, ce sera un véritable camouflet. Je l’ai déjà dit, il est dommage que les « pollueurs » (le gouvernement socialiste à l’origine de cette aberration) ne soient pas « les payeurs »…

Ces décisions européennes ont un excellent impact sur la justice française. Certes, depuis longtemps le juge administratif a fait preuve de réalisme, de juridisme, de tolérance en reconnaissant le caractère cultuel de certaines minorités. Des centaines de décisions ont été rendues en ce sens en faveur des Témoins de Jéhovah. Mais, le juge judiciaire, qui a pourtant le statut respectable de « gardien traditionnel des libertés » semble avoir quelques difficultés à reconnaître les « groupes religieux minoritaires ». Ne perdons pas courage, c’est long, mais ça vient. La Cour de Cassation et les juridictions inférieures devront tôt ou tard se rendre à l’évidence et plier. Comme le disait Léon Gambetta, « il faudra se soumettre ou se démettre ».

Je reviens sur les deux derniers rapports parlementaires.

- s’agissant de celui rendu public le 10 janvier 1996, les membres de la commission parlementaire s’étaient frileusement abrités derrière les rapports des Renseignements généraux qu’ils n’auraient, somme doute, fait que reproduire. Hélas pour ces courageux élus, les Témoins de Jéhovah ont sollicité, dans le cadre de la loi de 1978 informatique et libertés, la remise de ces documents. Face au refus de l’Administration, les requérants ont saisi le juge administratif. La Conseil d’Etat a confirmé le bien fondé de leur demande ainsi que la décision de la Cour administrative d’appel et exigé la remise des documents idoines aux Témoins de Jéhovah. Il s’avère que lesdits rapports ne contiennent absolument rien de défavorable à l’égard de cette religion et de ses membres. Ainsi, tels les paléontologues qui, à partir d’un fragment d’os de 3 cm réussissent à créer un animal préhistorique imaginaire de…30 mètres de long, les parlementaires, sur la base de renseignements succincts et anodins, sont capables de décrire une organisation sectaire redoutable. On admirera ce numéro de haute voltige qui a certainement été réitéré à l’égard de la plupart des groupements évoqués dans ce « rapport ».

- quant au rapport du 19 décembre 2006, malgré tous les efforts des acteurs, les médias et l’opinion publique n’ont pas été dupes et n’ont porté aucune attention à ce salmigondis. Ce « flop » était inévitable. Le peuple de France sait exactement où se situent ses craintes et a une parfaite connaissance des véritables problèmes à résoudre dans l’urgence. L’épouvantail des « sectes », aux allures d’échappatoire n’abuse plus personne. Quant aux hommes politiques qui faute de projet national et d’idées innovantes ont préféré travailler dans le fonds de commerce des sectes, il va falloir se reconvertir et assumer pleinement le mandat d’élu de la Nation en proposant de vraies solutions aux vraies questions. Certes, ce sera moins confortable que le créneau « sectes », mais ô combien plus édifiant, motivant. Une façon plus élégante et courageuse d’inscrire son nom dans l’Histoire. En effet, j’imagine mal des Jaurès, de Gaulle, Jean Moulin, Blum, Leclerc… gaspiller leurs immenses capacités et perdre leur temps dans un tel dossier.

Mais, je ne voudrais pas monopoliser la parole. Je laisse la parole à mes trois autres collègues : François JACQUOT, Dominique KOUNKOU et Gérard DUCREY. Comme « Les Trois Mousquetaires », nous sommes Quatre. J’avoue que nous n’avons pas encore distribué les rôles. Je laisse ce choix à l’assistance…

 

 

  

 

 

 

 

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HISTOIRE DE METTRE LES MONTRES A L’EURE

2.7.2007 par admin.

HISTOIRE DE METTRE LES MONTRES A L’EURE
(deuxième épisode)

La CNIL est intervenue auprès du conseil général de l’Eure. Cette autorité a exécuté sa mission avec célérité, compétence et sérieux. Toute mention concernant l’appartenance religieuse de mon épouse a été supprimée.

Par ailleurs, la hiérarchie de cette collectivité locale a évoqué ce dossier et a pris le contre-pied des fonctionnaires disons…de terrain, qui avaient de façon regrettable commis un abus de pouvoir en violant des libertés fondamentales (liberté religieuse, droit au travail et au respect de la vie privée…). Le Directeur général des services a examiné le dossier et indiqué qu’il n’avait rien relevé de répréhensible justifiant une quelconque sanction disciplinaire. Il a précisé que l’assistante familiale n’a jamais fait de prosélytisme à l’égard des enfants confiés par l’aide sociale à l’enfance, qu’elle a observé une neutralité absolue et adopté une conduite irréprochable sur les plans médical, éducatif et en matière de soins.

Je joins la lettre (cpaturel.pdf) du Département qui décide en outre que Brigitte est réintégrée dans ses fonctions. Ce courrier a été signé par la plus haute autorité administrative après le président du conseil général. Il confirme que l’action de quelques trublions, imbus de leur pouvoir, ne s’inscrit nullement dans le cadre d’une politique définie par la Direction générale de la collectivité territoriale.

Nous conclurons prochainement un protocole d’accord qui précisera :

les conditions financières de cette réintégration dans la fonction publique (les assistantes familiales sont des agents non titulaires de droit public),

les modalités du retrait de nos deux contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (recours pour excès de pouvoir contre d’une part le licenciement, d’autre part la restriction d’agrément).

Le Conseil général a trouvé une jolie façon de mettre un terme à une si vilaine affaire, et c’est tout à son honneur.

Toutefois, la plainte pénale déposée pour discrimination religieuse contre les agents publics responsables est maintenue. En effet, régulièrement des assistantes familiales et des assistantes maternelles sont victimes d’agissements illégaux de travailleurs sociaux les privant ainsi de leur emploi et de leurs revenus. Jusqu’ici, de telles affaires se concluaient, après des mois voire des années de procédure, par la simple annulation des décisions administratives contestées (le licenciement ou le retrait d’agrément). Décisions juridictionnelles qui sanctionnent uniquement l’administration employeur et non les personnes physiques fautives. Un tel dénouement en assurant une totale impunité à ces fonctionnaires incite inévitablement au laxisme, à l’autoritarisme et… à la récidive. Dès lors, une jurisprudence innovante et exemplaire ne peut qu’être salutaire de par son effet thérapeutique. L’affaire pénale est en cours d’instruction.

N’oublions pas :

« Toute personne qui a du pouvoir est portée à en abuser » Montesquieu

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